COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01196 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWR3

N° Minute : 25/903

ORDONNANCE rendue en audience publique le 23 Décembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13], demeurant [Adresse 14]

Comparant par Mme [I] munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Madame [K] [S]

née le 21 Décembre 1960 à [Localité 16] ([Localité 12]), demeurant [Adresse 3]

Comparante et assistée de M^e Jade PILARD, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [K] [S] prononcée le 12 décembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13] ;

Vu la saisine du juge par requête en date du 18 Décembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 18 Décembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [P] en date du 18 décembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [K] [S] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [M] le 13 décembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [U] le 15 décembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “Ça va, merci à vous. Oui et non il faut connaitre le fond de l’histoire. J’ai perdu beaucoup de personne de ma famille. Je suis originaire de [Localité 15] mais je suis dans le var depuis 40 ans. Si j’avais eu de la famille je ne serais pas resté longtemps. Ce jour là je me suis mis en colère parce que la conseillère n’a pas voulu faire mon virement. Ça m’a tenu trois heures et demi. L’employé de banque n’a pas voulu faire ce virement, elle m’a tenu tête. Je n’ai rien à reprocher à l’hôpital et ils ont une équipe remarquable. Ils sont mal payés mais compétent. Ils m’ont recadré tranquille. La colère est partie. J’ai beaucoup de choses raciales. Trois heures et demi pour faire un virement, c’est beaucoup. Elle a poussé trop fort mamie dans les orties. Je l’ai recadrée avec les nerfs, mais je l’ai recadrée. Je subis subi des actes, des mots raciaux. S’il fallait que je réponde à chaque fois, je serais souvent à [Localité 13]. J’ai une sortie demain. Le docteur [Z] est un docteur que je souhaite à tout le monde. On est très bien géré. Je cohabite avec une damne handicapée, j’ai trois chats. Si je suis sorti, je veux que la maison soit propre. Je rentre le 25 décembre à 17 heures. Je fais confiance au docteur pour rester. Le docteur [Z] est adorable. Je trouve que les médecins sont trop mal payés.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [K] [S] a été admise, le 12 décembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle avait été amenée au service des urgences de l’hôpital de [Localité 10] après avoir été placée en garde à vue (elle avait outragé une personne chargée d’une mission de service public). Elle exprimait un délire de persécution, un état d’agitation important. Elle n’avait pas conscience de ses troubles. Sa pensée était désorganisée. Elle était en rupture de traitement.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente est adaptée et dans l’échange même si elle peut se montrer volubile. Son discours reste cohérent.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que Mme [K] [S] minimise ses troubles. Ses idées sont projectives à thème de persécution minimes sans référence à un complot majeur et organisé.

Il ressort de l’avis médical, établi le 18 décembre 2025 par le docteur [P] que l’état clinique de Mme [K] [S] s’est amélioré avec une disparition de l’exaltation affective. Elle exprime, cependant, toujours des idées de persécution se disant victime de racisme. Sa pensée reste chaotique.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin de stabiliser son état.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [K] [S] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [K] [S] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [K] [S] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [K] [S] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 17]

Requête N° RG 25/01196 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWR3

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13] et Mme [K] [S].

Fait à [Localité 17] le 23 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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[Adresse 8]

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Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13]

Requête N° RG 25/01196 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWR3

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [K] [S].

Fait à [Localité 17] le 23 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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D'[Localité 7]

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DE [Localité 17]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [K] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/01196 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWR3

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 17] le 23 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [K] [S] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

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DE [Localité 17]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Jade PILARD

Requête N° RG 25/01196 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWR3

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13] et Mme [K] [S].

Fait à [Localité 17] le 23 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.