Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 23 janvier 2025, n° 23/00603

TJ Saint-Étienne 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement a été déclaré expressément par l'URSSAF et que le défendeur n'a pas opposé de résistance à ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 23 janv. 2025, n° 23/00603
Numéro(s) :	23/00603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00603 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6NY

DECISION DE DESISTEMENT DU 23 JANVIER 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

ET :

Monsieur [D] [Z]

demeurant [Adresse 1]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Annabelle LEDRAPIER, vice-présidente placée, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Etienne par ordonnance de la première présidente de la Cour d’appel de Lyon en date du 09 décembre 2024,

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 23 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 août 2023

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte en date du 18/08/23, signifiée le 23/08/23, d’un montant de 679€ + 53,92€ d’émolument proportionnel + 41,84€ de coût de l’acte soit un montant total de 774,76€ pour la période novembre 2022.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

Vu le courrier de désistement de l’URSSAF RHONE ALPES en date du 20/01/2025,

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DECLARE le désistement parfait ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Annabelle LEDRAPIER

Copie certifiée conforme délivrée à :

S.A. URSSAF RHONE ALPES,

Monsieur [D] [Z]