TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/11876 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CIN

JUGEMENT

DU : 10 Février 2026

[T] [I]

C/

Société ENGIE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

Société ENGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Novembre 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 17 janvier 2025, précédée d’une tentative de conciliation préalable obligatoire du 5 décembre 2024, Monsieur [T] [I] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille.

Monsieur [T] [I] et la S.A Engie ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 30 septembre 2025.

A cette audience, Monsieur [T] [I] et la S.A Engie n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Par décision du 30 septembre 2025, le magistrat a déclaré la demande en justice caduque.

Par ordonnance du 21 octobre 2025, le magistrat a ordonné le relevé de caducité.

Monsieur [T] [I] et la S.A Engie ont été régulièrement convoqués par le greffe à l’audience du 18 novembre 2025.

A cette audience, Monsieur [T] [I] a comparu en personne.

Aux termes de sa requête et de ses déclarations orales, il conteste les sommes que la S.A Engie lui réclame suivant une facture du 28 octobre 2024 d’un montant de 916,27 euros.

Le magistrat a relevé d’office le défaut d’intérêt à agir du demandeur.

Monsieur [T] [I] n’a pas formulé d’observations particulières.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 23 octobre 2025, la S.A. Engie n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la fin de non – recevoir :

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel que le défaut d’intérêt.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir.

En l’espèce, Monsieur [T] [I] n’a formulé aucune prétention. La contestation des sommes réclamées au titre d’une facture ne constitue pas une prétention mais, le cas échéant, un moyen de défense si la S.A Engie avait agi en paiement des sommes dues.

Son action en justice sera donc déclarée irrecevable.

II. Sur les demandes accessoires :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’article 695 du code de procédure civile liste les dépens.

En l’espèce, Monsieur [T] [I], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

DECLARE l’action en justice de Monsieur [T] [I] irrecevable ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 10 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE