RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/03368 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3H2

JUGEMENT du 26 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

Madame [C] [F] épouse [R], demeurant [Adresse 5]

comparante,

DEFENDEUR :

[3], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 08 décembre 2025

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 30 mai 2025, la [1] a demandé à ce qu’il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [C] [F] épouse [R], à la demande de cette dernière.

La créance à vérifier est celle de [4] correspondant au contrat n° 146289550900032133503 pour un montant déclaré de 5087,98 euros aux termes de l’état détaillé des dettes ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 décembre 2025 ;

A cette date, Madame [C] [F] épouse [R], comparante en personne à l’audience, a précisé qu’un nouveau prélèvement a été effectué par le créancier aprés réception de l’état détaillé des dettes à hauteur de la somme de 400 euros ;

[4], représentée par [2], a, par courrier du 2 décembre 2025, actualisé sa créance à la somme de 4652,83 euros, somme dont la débitrice s’est reconnue redevable lors de l’audience ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Madame [C] [F] épouse [R] a reçu notification de l’état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 23 mai 2025 . Elle a sollicité la vérification de sa créance par lettre déposée le 30 mai suivant.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, Madame [R] a reconnu lors de l’audience être redevable de la somme réclamée par le créancier après actualisation de la créance par ce dernier ;

La créance de [4] sera dès lors fixée au titre du contrat n° 146289550900032133503 à la somme de 4652,83 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Madame [C] [F] épouse [R] ;

Fixe la créance de la [4] au titre du contrat n° 146289550900032133503 à la somme de 4652,83 euros ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE