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N° RG 26/00355 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHXQ (RG 26/99 )

Affaire: [Q] [T] C/ [W] [U] épouse [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 28 Mai 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

Monsieur [Q] [T], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Maître Amel ZAIDI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

Madame [W] [U] épouse [N], demeurant [Adresse 2]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 21 Mai 2026

DELIBERE : audience du 28 Mai 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [R] épouse [S] et Monsieur [M] [S] sont propriétaires d’un appartement situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1].

Monsieur [Q] [T] est propriétaire de l’appartement situé au-dessus de celui des requérants.

Les époux [S] se plaignent d’un dégât des eaux.

Par ordonnance du 13 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par les époux [S], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de Monsieur [Q] [T] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [X] [E] à Saint-Etienne, expertise confiée à Monsieur [Y] [J].

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, Monsieur [Q] [T] a procédé à l’appel en cause de Madame [W] [U].

A l’audience du 21 mai 2026, Monsieur [Q] [T] a indiqué qu’il a acquis l’appartement litigieux à Madame [U].

Madame [U] comparait en personne à l’audience. Elle indique ne pas être opposée à son appel en cause.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, par acte authentique du 11 février 2025, Monsieur [Q] [T] a acquis de Madame [W] [U] l’appartement situé [Adresse 5] à [Localité 1], au troisième étage.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à Madame [W] [U] la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 13 mai 2026, confiée à Monsieur [Y] [J] ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [T] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE28 Mai 2026

GROSSE + COPIE à :

— M^e ZAIDI

COPIEs à :

— M^e PEYRET

— M^e ABRIAL

— dossier

— dossier expertise

— M. [J] (Expert)