N° RG 25/01613 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVCQ

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 MAI 2026

ENTRE :

[K] [I] [B]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (CAMEROUN) ([Localité 2])

demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[D] [U]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (CAP-[Localité 4])

demeurant [Adresse 2]

défaillant

[Q] [U] – représenté par [L] [O] es qualités d’administrateur ad’hoc

né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 5] ([Localité 2])

domicilié : chez [U] [D] – demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-5747 du 14/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

MADAME LA PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

partie intervenante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Guillaume GRUNDELER

Assesseur : Séverine BESSE

Assesseur : Sophie MAY

Greffier lors des débats : Valérie DALLY

Greffier lors du délibéré : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience en chambre du conseil du 27 avril 2026

DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;

DECLARE l’action en contestation de paternité intentée par M. [K] [B] recevable ;

Avant dire droit,

ORDONNE une expertise génétique ;

COMMET pour y procéder :

la société [1] ([2])

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tel : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02],

personne morale, expert judiciaire inscrite près la cour d’appel de Rennes, avec mission de :

— procéder à l’examen comparatif des ADN de M. [K] [B] et de l’enfant [Q] [U],

— dire si M. [K] [B] peut ou ne peut pas être le père biologique de l’enfant [Q] [U] et préciser la valeur des résultats obtenus ;

— procéder à toutes autres constatations et donner tous éléments complémentaires utiles à la solution du litige ;

DIT qu’il sera procédé par l’expert aux opérations d’expertise en présence des parties, de leurs représentants légaux ou ceux-ci convoqués et leurs conseils avisés, l’expert les entendant en leurs observations et le cas échéant consignant leurs dires ;

FIXE au 12 décembre 2026 la date du dépôt du rapport d’expertise au greffe du tribunal, sauf prorogation qui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l’expertise à la demande de l’expert ;

RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties ou à leur avocat ;

DIT que M. [K] [B] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances des recettes de ce tribunal une provision de 840 euros à valoir sur les frais d’expertise avant le 12 juin 2026 ;

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert sera caduque ;

DIT que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter la présente expertise dans le délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant;

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises désigné par l’ordonnance d’administration judiciaire du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour surveiller les opérations d’expertise et connaître des demandes des parties y afférentes ;

DIT que le dossier sera rappelé à la première audience de mise en état utile après le dépôt du rapport d’expertise pour les conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Quentin DURU Guillaume GRUNDELER

Copies exécutoires

SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

M^e Hélène FOURNEL-PALLE

Copies certifiées conformes

SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

M^e Hélène FOURNEL-PALLE

Procureur de la République

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