Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 21 avr. 2026, n° 25/04635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/04635 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5TU
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
ENTRE :
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [U] [P]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Maroc)
demeurant [Adresse 2]
non représenté
Madame [K] [B] [V] [D]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [P] et Madame [K] [D] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS:
— La somme de 269 555,09 € outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025;
— La somme de 3 042,80 € au titre des frais de l’article 2308 du Code civil ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [P] et Madame [K] [D] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Frédéric ALLEAUME
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comptable ·
- Tva ·
- Recouvrement ·
- Procédures fiscales ·
- Imposition ·
- Sociétés ·
- Public ·
- Finances publiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration fiscale
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Résidence ·
- Cantine ·
- Autorité parentale ·
- Accord
- Dette ·
- Titre ·
- Décès ·
- Trop perçu ·
- Successions ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Porte-fort ·
- Aide ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Sous astreinte ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Signification ·
- Adresses
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Forfait ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire
- Sociétés ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation judiciaire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congé ·
- Climatisation ·
- Éviction ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transaction ·
- Assurances obligatoires ·
- Recours subrogatoire ·
- Taux légal ·
- Souffrances endurées ·
- Souffrance ·
- Dommage ·
- Procédure civile
- Charges de copropriété ·
- Droit d'usage ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Habitation ·
- Acte de vente ·
- Norme de sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ascenseur
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Sous-location ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Visa ·
- Renonciation ·
- Syndic
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.