Tribunal Judiciaire de Périgueux, 2e chambre cab 2, 19 janvier 2026, n° 24/01486

TJ Périgueux 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité de l'époux dans le divorce
Le tribunal a reconnu la responsabilité exclusive de Monsieur [M] dans la rupture du mariage, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts à l'épouse.
Accepté
Préjudice subi par l'épouse
Le tribunal a estimé que les agissements de Monsieur [M] ont causé un préjudice à Madame [L], ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Rejeté
Nécessité d'un notaire pour la liquidation des biens
Le tribunal a jugé que la désignation d'un notaire n'était pas nécessaire à ce stade et a renvoyé les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage.
Rejeté
Droit à l'attribution des biens
Le tribunal a rejeté ces demandes, estimant qu'elles devaient être réglées dans le cadre de la liquidation amiable des biens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Périgueux, 2e ch. cab 2, 19 janv. 2026, n° 24/01486
Numéro(s) :	24/01486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maryline BERNARD

Texte intégral

Jugement n°

N° RG 24/01486 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EO5O

AFFAIRE : [Z], [U] [L] épouse [M] C/ [S] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 19 Janvier 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 20 Novembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 19 janvier 2026 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z], [U] [L] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12] ([Localité 10])

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par M^e Maryline BERNARD, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001791 du 14/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [M]

né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 13] (VAL-DE-MARNE)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défaillant

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée à M^e Maryline BERNARD,

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 27 septembre 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 24 février 2025,

Prononce le divorce de :

M. [S] [M]

né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 13]

ET DE

Mme [Z], [U] [L]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 8]

Dit que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de M. [M].

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 27 septembre 2024 ;

Constate que la requérant a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;

Rejette la demande présentée par Mme [L] aux fins de désignation d’un notaire ;

Rejette les demandes liquidatives présentées par Mme [L] concernant l’attribution de véhicules et la fixation du principe d’une indemnité d’occupation ;

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Condamne M. [M] à verser à Mme [L] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil la somme de 1000€ ;

Condamne M. [M] à verser à Mme [L] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil la somme de 1000€ ;

Condamne M. [M] aux dépens de l’instance.

Dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

Fait et prononcé à [Localité 11], le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA