Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 8, 28 juin 2024, n° 22/04543

TJ Versailles 28 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les éléments présentés par Monsieur [K] [V] démontraient une altération définitive du lien conjugal, rendant légitime sa demande de divorce.
Accepté
Droits locatifs sur le domicile conjugal
La cour a jugé que Monsieur [K] [V] devait être attribué les droits locatifs, étant donné qu'il a été désigné pour la jouissance du domicile conjugal.
Accepté
Mention du jugement en marge de l'acte de mariage
La cour a ordonné que le jugement soit mentionné en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Retour au nom de jeune fille
La cour a décidé que Madame [T] [O] reprendra son nom de jeune fille à l'issue du divorce, conformément à la législation en vigueur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 8, 28 juin 2024, n° 22/04543
Numéro(s) :	22/04543
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anna LAUV

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[8]

JUGEMENT RENDU LE 28 Juin 2024

N° RG 22/04543 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q2MR

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [K] [D]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C327

Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8919 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

DEFENDEUR :

Madame [T] [M] [W] [I] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

Profession : Agent hospitalier

[Adresse 4]

[Localité 6]

Défaillant

ASSIGNATION EN DATE DU : 30 août 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY

Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : M^e Anna LAUV ;

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, prononcé publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 24 février 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [T] [M] [W] [I]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (CAMEROUN)

et de Monsieur [V] [K] [D]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (CAMEROUN)

mariés le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 7] (CAMEROUN)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT qu’aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint à l’issue du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que la des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 août 2022, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

ATTRIBUE à Monsieur [V] [D] les droits locatifs afférents au domicile sis [Adresse 5],

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux dépens,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 juin par Madame A. DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES