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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 4, 8 janv. 2026, n° 24/00456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
N° RG 24/00456 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IELH
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4
JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 JANVIER 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 28 octobre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [G] [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (43)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hélène SARAFIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDERESSE
Madame [I] [P] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
domiciliée : [Adresse 4] (93)
représentée par Me Claire BERTHET-CASSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004347 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [I] [S] de sa demande de versement d’une prestation compensatoire de 20 000€ à la charge de Monsieur [G] [E];
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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