REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00058 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3CH

Rang n° 26/62

ORDONNANCE

du 28 Janvier 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [X] [P]

née le 04 Octobre 1951 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparante et assistée de M^e Cathia PIGA, substituant M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 26 Janvier 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [X] [P].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [X] [P], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 21/01/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [X] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 26/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [P], âgée de 74 ans, est hospitalisée pour la première fois au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 5]. Elle n’était pas connue auparavant des services psychiatriques publics. Célibataire, sans enfant, vivant seule dans sa maison, elle entretient des relations conflictuelles avec sa famille et présente un isolement social important. Les services sociaux de la ville la connaissent déjà en raison de comportements préoccupants : appels téléphoniques répétés et injustifiés à divers services (police, pompiers, SAMU, services municipaux, pharmacies), accompagnés d’injures lorsque ses demandes ne sont pas satisfaites.

Son état de santé général est très dégradé. Elle vit dans un logement en état d’incurie, souffre de dénutrition sévère (moins de 35 kg pour 1,70 m), se déplace difficilement et pourrait présenter une polynévrite carentielle. Son état bucco-dentaire est également très altéré, ce qui complique son alimentation. Avant son hospitalisation sous contrainte, elle avait systématiquement refusé toutes les aides proposées par les services sociaux. Malgré plusieurs jours de traitement psychotrope, elle reste dans un état de tension et développe un délire persécutif, accusant notamment les services sociaux et certaines enseignes alimentaires de vouloir lui nuire ou l’empoisonner. Elle ne présente pas de trouble thymique majeur, mais son anosognosie est complète.

Lors de son admission, elle n’a pas été en mesure de retrouver les clés de son domicile, obligeant les pompiers à claquer la porte, ce qui nécessitera l’intervention ultérieure d’un serrurier. Compte tenu de son âge, de son isolement, de son refus d’aide et de la persistance de ses troubles, il est jugé très probable qu’une mesure de protection juridique soit nécessaire. À plus long terme, un placement en EHPAD apparaît comme la solution la plus réaliste pour assurer sa sécurité et son bien être.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [X] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,

Mentions de notifications de l’ordonnance :

— à [X] [P], par émargement

— à M. le procureur de la République par email, le 28 Janvier 2026

— à M. le Directeur du CHS de [Localité 5], par email, le 28 Janvier 2026

— à M. le Préfet de Moselle, le cas échéant, par email, le 28 Janvier 2026

— à M^e Marilyne FALTOT, avocat, par PLEX, le 28 Janvier 2026

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026

Dans l’affaire N° RG 26/00058 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3CH

[X] [P] reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 28 Janvier 2026

Le _________________________

Signature de [X] [P]

* * *

En cas d’absence à l’audience, si [X] [P] n’est pas en capacité de recevoir la notification :

Date : ……………………………………………………………….

Motif de l’impossibilité de signature par le patient : ……………………………………………………………………………………………………………………

Soignant 1 : Identité et signature : ……………………………………… Soignant 2 : Identité et signature : ……………………………………………………….