Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00944 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEH3

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président en charge du contentieux de la protection, assisté de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l’audience publique du 17 Mars 2026

ENTRE :

Monsieur [M] [B]

demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])

comparant

ET :

Monsieur [A] [O]

demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])

non comparant

Monsieur [K] [Y]

demeurant [Adresse 3] [Localité 2] ([Localité 1])

non comparant

JUGEMENT :

par défaut et susceptible d’opposition,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 23 juillet 2023, Monsieur [M] [B] a donné en location à Monsieur [A] [O], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 395,00 € révisable ET 135,00 € de provisions pour charges.

Le 01 août 2021, Monsieur [K] [Y] s’est engagé en tant que caution, solidairement avec Monsieur [A] [O], afin de payer la dette de loyers, charges, réparations locatives, impôts taxes et éventuels frais de procédure.

Monsieur [M] [B] a fait délivrer le 25 février 2025 à Monsieur [A] [O] :

une sommation de payer les loyers échus, signifié à la caution, pour un arriéré de 1595,94 €.

Une tentative de médiation était réalisée à l’initiative de Monsieur [M] [B].

Par assignation du 6 février 2026, Monsieur [M] [B] a attrait Monsieur [A] [O] et la caution devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de paiement de l’arriéré locatif.

L’audience s’est tenue le 17 mars 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [M] [B] a demandé au tribunal :

de condamner solidairement Monsieur [A] [O] et la caution solidairement au paiement des sommes suivantes :1595,94 € au titre de sa créance locative arrêtée au départ du locataire ;250,00 € au titre de l’indemnité pour résistance abusive ;250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [M] [B] a expliqué au soutien des prétentions :

— que leur locataire a quitté les lieux.

Monsieur [A] [O] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Monsieur [K] [Y] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la dette locative

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [M] [B] verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2024, loyer de mars facturé établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 1595,94 € (loyer de mai 2024 facturé)

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [M] [B] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [A] [O] à payer la somme de 1595,94 € actualisée au 31 mai 2024, loyer de mai 2024 facturé et dépôt de garantie réstitué, outre intérêts à compter du présent jugement.

Considérant l’importance de la dette locative de Monsieur [A] [O] ainsi que l’absence d’information sur ses ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Monsieur [A] [O] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative.

Sur la caution

Il est en outre établi que par acte sous seing privé du 23 juillet 2023 , Monsieur [K] [Y] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [A] [O], afin de payer la dette de loyers. Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [K] [Y] solidairement avec Monsieur [A] [O] à payer à Monsieur [M] [B], la somme de 1595,94 € correspondant aux loyers titre de son engagement de caution solidaire.

Sur les demandes accessoires

Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Monsieur [A] [O], la demande de condamnation formée par Monsieur [M] [B] à ce titre sera rejetée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [A] [O] et Monsieur [K] [Y] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment la sommation de payer du 25 février 2025.

Il convient de condamner Monsieur [A] [O] à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit la nature du litige ne justifie pas qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision par défaut mise à disposition des parties par le greffe et susceptible d’opposition,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [A] [O] et Monsieur [K] [Y] en qualité de caution à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 1595,94 € actualisée au 31 mai 2024, loyer de mai 2024 facturé, au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

REJETTE la demande d’indemnité pour résistance abusive ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

DEBOUTE Monsieur [M] [B] de leur demande au titre de l’article 700 à l’encontre de Monsieur [K] [Y],

CONDAMNE In solidum Monsieur [A] [O] et Monsieur [K] [Y] au paiement des dépens qui comprendront la sommation de payer du 25 février 2025.

CONSTATE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE