REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00752 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOAV

DECISION DE DESISTEMENT DU 12 MARS 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S.U. [Z]

dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 1]

dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur Pierre-Yves GARON, audiencier, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 12 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 12 septembre 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’AT déclaré le 19/12/2023 par Madame [W] [Y] [F]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW

S.A.S.U. [Z],

CPAM DE LA [Localité 1]

Le