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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 17 mars 2026, n° 25/03681 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03681 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 25/03681 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3II
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
ENTRE :
Monsieur, [D], [J]
né le 13 Mars 1995 à, [Localité 1]
demeurant, [Adresse 1]
représenté par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S.U. NET OCCAS 42
immatriculée au RCS de, [Localité 2] ,([Localité 3]) sous le n° 911 969 285
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non représentée
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
JUGE Monsieur, [D], [J] recevable en son action et fondé en ses demandes, y faire droit ;
CONDAMNE la SASU NET OCCAS 42 sur le fondement des vices cachés à payer à Monsieur, [D], [J] les sommes suivantes :
— 9.990 € à titre de remboursement du prix d’achat du véhicule ;
— 320,98 € à titre de remboursement des divers travaux auprès de la Sté GATICAR ;
— 558,74 € à titre de remboursement de l’intervention de la Sté, [L] AUTO;
— 2000 € à titre d’indemnisation de son trouble de jouissance ;
— 2.353,90 € au titre du remboursement des primes d’assurances ;
DIT que Monsieur, [D], [J] devra restituer à la SASU NET OCCAS 42 le véhicule litigieux
CONDAMNE la SASU NET OCCAS 42 à payer à Monsieur, [D], [J] la somme de 3.371 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE la SASU NET OCCAS 42 aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation devant le juge des référés de 106,99 € et le coût de l’expertise judiciaire de 2.679,98 € ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC
le
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