Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet c, 15 janvier 2025, n° 24/01350

TJ Valenciennes 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Autre
Règlement des biens après divorce
Le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, en précisant les modalités en cas de litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 2e ch. cab. c, 15 janv. 2025, n° 24/01350
Numéro(s) :	24/01350
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Abdelcrim BABOURIFrédéric NADERSandrine ROZWADOWSKI

Texte intégral

RG : N° RG 24/01350 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GHUY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 25/00049

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [C] [M] [Z] [K]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (NORD)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [D] [U]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 18 septembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

M. [S], [D] [U]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (Nord)

Mme [C], [M], [Z] [K]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (Nord)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 9] le [Date mariage 7] 1997, sans contrat de mariage ;

RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 29 avril 2024, date de la demande en divorce ;

DIT que Mme [C] [K] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Ainsi fait et prononcé le 15 janvier 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES