Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 01, 8 novembre 2024, n° 22/04632

TJ Lille 8 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a reconnu que le comportement de la défenderesse a effectivement causé un préjudice au demandeur, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, le demandeur, Monsieur [D] [W], a sollicité le prononcé de son divorce avec Madame [Y] [R]. Les questions juridiques posées concernaient la compétence du juge français, l'application de la loi française au divorce, ainsi que les conséquences patrimoniales et personnelles de cette dissolution. Le tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [W], ordonné la mention du divorce sur les actes d'état civil, et condamné Madame [R] à verser 500 euros à titre de dommages et intérêts. De plus, il a été décidé de ne pas liquider le régime matrimonial et de reporter les effets du jugement concernant les biens au 19 novembre 2021.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 01, 8 nov. 2024, n° 22/04632
Numéro(s) :	22/04632
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie DESPRESDaphné JORE

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04632 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WEKP

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 01

LAS / CM

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/04632 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WEKP

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [W]

domicilié : chez SES PARENTS

[Adresse 4]

[Localité 6], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (ALGERIE)

représenté par M^e Daphné JORE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/22836 du 29/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDERESSE :

Madame [Y] [R] épouse [W]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 7], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 10] (ALGERIE)

représentée par M^e Marie DESPRES, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Louis ANDRE-STORME

Assisté de Lillia ESSALHI, Greffier lors des débats et de Cécile MANIEZ, Greffier lors du prononcé

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 8 janvier 2024 avec clôture différée au 6 mai 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 septembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04632 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WEKP

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 04 juillet 2022,

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :

Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (Algérie)

et de

Madame [Y] [R], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 10] (Algérie),

mariés le [Date mariage 5] 2019, devant l’officier de l’état-civil de [Localité 12] (Algérie)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

CONDAMNE Madame [R] à payer à Monsieur [W] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 novembre 2021,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 08 novembre 2021, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cécile MANIEZ Louis ANDRE-STORME