Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 24 février 2026, n° 25/03310

TJ Saint-Étienne 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-délivrance de la cellule vendue
Le tribunal a constaté que la cellule n'a effectivement pas été délivrée, rendant ainsi la demande de restitution légitime.
Accepté
Préjudice résultant de la non-exécution du contrat
Le tribunal a jugé que le préjudice subi par l'acquéreur justifiait l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a accordé le remboursement des frais de justice en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 24 févr. 2026, n° 25/03310
Numéro(s) :	25/03310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julia BRICCA
Cabinet(s) :	SELARL BRICCA & CAVALIER

Texte intégral

N° RG 25/03310 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2WJ

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2026

ENTRE :

Monsieur [E] [W]

né le 13 Février 1996 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julia BRICCA de la SELARL BRICCA AVOCAT, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [X] [C]

demeurant [Adresse 2]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT que la cellule vendue le 12 mai 2023 par Monsieur [C] à Monsieur [E] [W] n’a jamais été délivrée ;

DIT que le contrat de vente conclu entre Monsieur [E] [W] et Monsieur [X] [C] le 12 mai 2023 et portant sur une cellule amovible sur mesure est résolu ;

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à restituer la somme de 22.151,43 euros à Monsieur [E] [W], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2023, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente présente décision, et ce, pendant un délai de trois mois ;

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer la somme de 1 500 € à Monsieur [E] [W] à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [C] aux dépens ;

JUGE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à M^e Julia BRICCA