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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 2 févr. 2026, n° 25/08569 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08569 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître [U] [M]
Madame [K] [D],
Monsieur [O] [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08569 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4GN
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 02 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
PARIS HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971, non comparant
à
Madame [K] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [O] [B], domicilié : chez Madame [K] [D], [Adresse 3]
comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 septembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 8 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que M. [O] [B] a accepté le désistement et le déclare parfait et que Mme [K] [D] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 février 2026 par Françoise THUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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