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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 4, 16 févr. 2026, n° 25/04417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/04417 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5NN
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 4
JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 FEVRIER 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers le 22/01/2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 février 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [J] [E]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [V] [Y] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3] (69)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MARCHAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue en chambre du conseil, la protection des données personnelles impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS »), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation de l’enfant, des droits liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ,
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissiaire de justice à l’autre partie ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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