RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 348/25JCP

N° RG 23/00366 – N° Portalis DBZV-W-B7H-CKOT

JUGEMENT DU 19 Juin 2025

Entre :

Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par la SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIÉS- CABINET THEMES, avocats au barreau de LILLE, substituée par M^e PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et :

Madame [E] [S] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur PLENT

Greffier : Madame DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 15 Mai 2025,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 19 Juin 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies le

N° RG 23/00366 – N° Portalis DBZV-W-B7H-CKOT – jugement du 19 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable du 13 octobre 2020, la SA CA Consumer Finance Dept SOFINCO a consenti à Madame [E] [S] épouse [Y] un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros remboursable par 54 mensualités de 235,88 euros (avec assurance), au taux d’intérêts nominal de 3,490 %.

Madame [E] [S] épouse [Y] ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, la SA CA Consumer Finance Dept SOFINCO l’a mise en demeure par lettre recommandée du 17 mars 2023 avec accusé de réception, d’avoir à régler la somme de 1 479,98 euros au titre du prêt personnel. Par nouvelle lettre recommandée du 21 avril 2023, la demanderesse a prononcé la déchéance du terme et mis Madame [E] [S] épouse [Y] en demeure d’avoir à régler la somme de 6 955,56 euros au titre du prêt personnel.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2023, la SA CA Consumer Finance Dept SOFINCO a fait assigner Madame [E] [S] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins notamment de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater la déchéance du terme, subsidiairement prononcer la résolution judiciaire, le voir condamner à lui payer la somme principale de 6 940,62 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de du 20 avril 2023 et jusqu’au parfait paiement, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Très subsidiairement, elle sollicite le paiement des échéances impayées jusqu’à la date du jugement.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2025, à laquelle, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, la SA CA Consumer Finance Dept SOFINCO s’est défendue de toute irrégularité. Elle maintient ses demandes dans les termes de ses dernières conclusions, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

Aux termes de ses dernières conclusions, visées à l’audience, Madame [E] [S] épouse [Y] demande, à titre principal, de prononcer la nullité de l’assignation compte tenu des irrégularités comportées et, à titre subsidiaire, de débouter la demanderesse de ses demandes, prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, force est de constater que les causes de l’irrégularité de l’assignation soulevées par Madame [E] [S] épouse [Y] ont été levées à l’audience par la présentation dudit acte à cette dernière comportant signature et date. Aussi, une telle demande devient sans objet et, partant, sera nécessairement rejetée.

Du reste, si Madame [E] [S] épouse [Y] soutient que le contrat litigieux a été régularisé par son fils, [B] [Y], il y a cependant lieu de relever qu’elle ne tire aucune conséquence du moyen ainsi avancé.

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte produit par la demanderesse, ainsi que du tableau d’amortissement initial et du tableau d’amortissement établi, que la première échéance impayée et non régularisée est celle qui devait intervenir le 15 novembre 2022.

L’acte de saisine de la présente juridiction ayant été délivré le 9 octobre 2023, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, la demande est recevable.

Sur la demande principale en paiement

En présence d’un contrat signé électroniquement, il convient de statuer sur la régularité de cette signature avant d’aborder la régularité du contrat au regard du code de la consommation.

— Sur la signature électronique

L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

Aux termes de l’article 1367 du code civil, lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est “une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est à dire répondant aux exigence du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du code civil.

En l’espèce, les documents en cause comportent une signature électronique simple dont la juridiction doit vérifier la fiabilité à défaut de présomption sur ce point.

Pour permettre à la juridiction de vérifier cette fiabilité, il revient à la partie qui se prévaut du document en cause, en application de l’article 1353 du code civil, de rapporter les éléments permettant de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie, notamment grâce à une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date de la signature, le fichier de preuve ou, à tout le moins la synthèse du fichier de preuve, et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé.

Le contrat a été signé par la voie électronique et la demanderesse produit le contrat sur lequel est portée la mention de cette signature électronique et sa date, le chemin de preuve et la certification du procédé utilisé. Par conséquent, il est justifié de la régularité de la signature électronique du contrat litigieux.

— Sur la régularité du contrat

En application des articles L312-12, L341-1, L312-14, L312-16, L341-2, L312-21, L312-29 et L341-4 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts est encourue dès lors que le créancier ne peut produire à l’appui de sa demande à l’égard du débiteur les éléments suivants : le bordereau de rétractation, la fiche d’information précontractuelle, le justificatif de la consultation du FICP préalable à l’octroi du crédit, les justificatifs de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, et la notice d’assurance.

En l’espèce, la SA CA Consumer Finance Dept SOFINCO produit au soutien de sa demande le contrat de prêt accepté le 13 octobre 2020, le tableau d’amortissement, le bordereau de rétractation, la fiche d’informations précontractuelles, l’historique de compte, la notice d’assurance, les justificatifs de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, et la justification de la consultation du FICP effectuée le 13 octobre 2020.

Néanmoins, aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Or, la fiche produite aux débats émane du seul emprunteur, date du jour de l’édition de l’offre de crédit et ne mentionne pas le résultat de la consultation. Ce document ne peut donc suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L. 312-16 susvisé.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts. Il est également déchu des frais, commissions et autres accessoires, en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation. Il sera également déchu de son droit aux intérêts au taux contractuel, afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts.

— Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

En l’espèce, le créancier a sollicité paiement de la somme de 1 479,98 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme du contrat de prêt, par lettre du 17 mars 2023. Par conséquent, à défaut de règlement par le débiteur, la déchéance du terme est acquise au 3 avril 2023 (en tenant compte des jours ouvrés).

— Sur le bien-fondé de la demande en paiement

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Au cas d’espèce, il est acquis :

— que le capital emprunté s’élève à la somme de 10 000 euros ;

— que la première échéance a été régularisée le 15 décembre 2020 ;

— que chacune des échéances mensuelles était fixée à la somme de 235,88 euros ;

— que le premier incident de paiement non régularisé a été fixé au 15 novembre 2022.

Il ressort encore de l’historique de compte que le montant total des règlements effectués s’élève à la somme de 5 210,59 euros ((235,88 x 22) + 21,23).

Dès lors le capital restant dû s’élève à la somme de 4 789,41 euros (10 000 – 5 210,59), Madame [E] [S] épouse [Y] étant condamnée au paiement de celle-ci à l’endroit de la SA CA Consumer Finance Dept SOFINCO.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire droit à la demande de la SA CA Consumer Finance Dept SOFINCO, contrainte d’agir en justice afin de faire valoir ses droits, Madame [E] [S] épouse [Y] sera condamné à lui verser la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens. Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

Déclare la SA CA Consumer Finance Dept SOFINCO recevable en sa demande ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts ;

Constate l’acquisition de la déchéance du terme au 3 avril 2023 ;

Condamne Madame [E] [S] épouse [Y] à payer à la SA CA Consumer Finance Dept SOFINCO la somme de 4 789,41 euros ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Condamne Madame [E] [S] épouse [Y] à payer à la SA CA Consumer Finance Dept SOFINCO la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [E] [S] épouse [Y] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,