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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 14 mai 2024, n° 24/04682 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04682 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [R] [D] [J] ; Maître Karim BOUANANE
Pour la Directrice de greffe
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04682 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZOM
N° MINUTE :
6-2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 14 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à
Monsieur [R] [D] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 avril 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 13 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mai 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier.
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