SERVICE DES RÉFÉRÉS

06 Novembre 2025

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N° RG 25/00277 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DVGF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l’audience publique du 2 Octobre 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 6 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDEURS :

Monsieur [U] [Z], né le 11 Mai 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Erwann COUGOULAT, avocat au barreau de RENNES

Madame [D] [B] épouse [Z], née le 13 Juin 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Erwann COUGOULAT, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. LADYBUGS GARAGE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Rep/assistant : Maître Maëva AUPOIS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO

S.A.S. AUTO TEST DOMFRONT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non représentée

Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 3]

Non représenté

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Faits, procédure et prétentions

Suivant facture du 8 octobre 2024, Monsieur [U] [Z] a fait l’acquisition d’un COMBI VOLKSWAGEN 1900 immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la société LADYBUGS GARAGE, moyennant un prix de 25.500 euros, comprenant une garantie de trois mois « moteur boite pont pièces et mains d’œuvre ».

Le contrôle technique du véhicule, réalisé le 8 octobre 2024 par la société AUTO TEST DOMFRONT, ne mentionne que des défaillances mineures.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2024, Monsieur [Z] a demandé à la société LADYBUGS la résolution de la vente, indiquant que le véhicule présentait plusieurs défauts tels qu’un problème de direction, celle-ci devenant incontrôlable au-dessus de 60 km/h ainsi qu’une fuite d’huile coulant sur le pot d’échappement.

Une expertise amiable était diligentée par la société JURIDICA en sa qualité d’assureur de protection juridique de Monsieur [Z] et confiée au cabinet BCA.

Par actes de commissaire de justice des 21 et 23 juillet 2025, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner les sociétés LADYBUGS GARAGE et AUTO TEST DOMFRONT, ainsi que Monsieur [C] [J], en sa qualité propriétaire du véhicule jusqu’au 13 mars 2024, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/277), auquel ils demandent d’ordonner une expertise sur le véhicule VOLKSWAGEN COMBI 1990 immatriculé [Immatriculation 6] et de désigner à cette fin un expert avec pour mission de :

Convoquer les parties et se faire remettre tout document utile ; Examiner le véhicule litigieux et décrire tous les désordres et non-conformité dont est affecté le véhicule, celles énumérées dans l’assignation et les pièces et toutes celles encore inconnues à ce stade que l’expertise permettrait de découvrir ;Etablir l’historique du véhicule et rechercher la ou les causes des désordres et non conformités relevées ;Dire si, le cas échéant, le véhicule était atteint de vices cachés et/ou non conformités lors de l’achat par le requérant ; dans l’affirmative préciser la date à laquelle ils se sont révélés et dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que les acheteurs ne l’auraient pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;Donner son avis et fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités notamment en ce qui concerne la préparation du véhicule par le vendeur et les points de contrôle que devait réaliser le contrôleur technique en lien avec les désordres constatés ;Indiquer les travaux propres à remédier au défaut et à permettre la remise en état et en circulation du véhicule et en chiffrer le coût total ;Apprécier les valeurs du véhicule au jour de sa vente et au jour de l’expertise compte tenu de son état réel et lister et évaluer les préjudices matériels et immatériels subis par les requérants.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 1er octobre 2025, la société LADYBUGS GARAGE demande au juge des référés de lui décerner acte qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais émet les protestations et réserves d’usage quant à l’engagement de sa responsabilité au titre des désordres dénoncés.

La société AUTO TEST DOMFRONT, assignée à sa personne et Monsieur [J], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire était évoquée à l’audience du 2 octobre 2025 et mise en délibéré au 6 novembre 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux à l’assignation et conclusions susmentionnées, pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties.

Motifs de la décision

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

En l’espèce, dans son rapport du 12 mars 2025, l’expert amiable a constaté que le véhicule litigieux présentait :

des fuites d’huile au niveau des deux caches culbuteurs droit et gauche, du joint spi du volant moteur et du boitier de direction, une direction anormalement dure, le véhicule allant de droite à gauche et présentant des difficultés à tenir le cap.

L’expert amiable a conclu que, dès lors que Monsieur [Z] n’avait effectué que 300 kilomètres depuis la vente, les défauts constatés préexistaient à la vente.

Au regard de ces éléments, Monsieur et Madame [Z] justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise qui sera ordonnée au contradictoire de la société LADYBUGS GARAGE, en qualité de venderesse, de la société AUTO TEST DOMFRONT ayant réalisé le contrôle technique du véhicule le 8 octobre 2024 et de Monsieur [J], propriétaire du véhicule jusqu’au 13 mars 2024.

Sur les autres demandes

Monsieur et Madame [Z] seront condamnés aux dépens de l’instance, la mesure d’expertise étant ordonnée dans leur intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder, M. [O] [P], expert près de la Cour d’Appel de [Localité 9], avec la mission suivante :

Convoquer les parties et se faire remettre tout document utile ; Examiner le véhicule litigieux et décrire tous les désordres et non-conformité décrits dans le rapport d’expertise amiable du cabinet BCA du 12 mars 2025 ;Etablir l’historique du véhicule et rechercher la ou les causes des désordres et non conformités relevées ;Dire si, le cas échéant, le véhicule était atteint de vices cachés et/ou non conformités lors de l’achat par le requérant ; dans l’affirmative préciser la date à laquelle ils se sont révélés et dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que les acheteurs ne l’auraient pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;Donner son avis et fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités notamment en ce qui concerne la préparation du véhicule par le vendeur et les points de contrôle que devait réaliser le contrôleur technique en lien avec les désordres constatés ;Indiquer les travaux propres à remédier au défaut et à permettre la remise en état et en circulation du véhicule et en chiffrer le coût total ;Apprécier les valeurs du véhicule au jour de sa vente et au jour de l’expertise compte tenu de son état réel et lister et évaluer les préjudices matériels et immatériels subis par les requérants.

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de dix mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;

Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur et Madame [Z] qui devront consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 8]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Condamnons Monsieur et Madame [Z] aux dépens de l’instance.

Le greffier Le juge des référés