AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [S] / Société [W] HABITAT

N° RG 25/02582 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTHR

MINUTE N° 26/208

Du 17 Avril 2026

Grosse délivrée

M^e Thibault POZZO DI BORGO

M^e Florian RUGO

Expédition délivrée

[L] [S]

Société [W] HABITAT

SAS SORRENTINO

Le 17/04/2026

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [S]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (NORD

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Société [W] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

représentée par M^e Florian RUGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE

GREFFIER : M^me GRIGIS, Greffier

A l’audience du 26 Janvier 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 avril 2026 puis prorogé au 17 Avril 2026 conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix sept Avril deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de M^me GRIGIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice a notamment :

— condamné [W] habitat à réaliser les travaux nécessaires visant à remédier aux désordres affectant le bien loué à [L] [S] situé [Localité 3] allure [Adresse 3],

— rejeté la demande d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la signification de la décision à intervenir.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, Monsieur [L] [S] a fait signifier la décision précitée à [W] habitat.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, Monsieur [L] [S] a fait assigner la société [W] habitat afin d’entendre le juge de l’exécution :

— fixer à la charge de la société [W] habitat une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, afin d’exécution des travaux nécessaires visant à remédier aux désordres affectant le bien loué par Monsieur [S] et situé “Nice [Adresse 4] à (06000) Nice auxquels elle a été condamnée suivant le jugement rendu par le tribunal de proximité près le tribunal judiciaire de Nice en date du 14 janvier 2025,

— condamner la société [W] habitat au paiement de la somme de 2 0000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société [W] habitat aux entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal du 6 mai 2025.

Par conclusions déposées à l’audience du 26 janvier 2026 et visées par le greffe, Monsieur [L] [S] modifie ses demandes en ce sens :

— prendre acte ou si mieux plaît, juger du désistement d’instance de Monsieur [S] de sa demande tendant à fixer une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, afin d’exécution des travaux nécessaires visant à remédier aux désordres affectant le bien noué par Monsieur [S] et situé “[Adresse 5] [Adresse 6][Adresse 7] à (06000) Nice auxquels elle a été condamnée suivant le jugement rendu par le tribunal de proximité près le tribunal judiciaire de Nice en date du 14 janvier 2025,

— condamner la société [W] habitat au paiement de la somme de 3 0000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société [W] habitat aux entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal du 6 mai 2025.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, [W] habitat demande au juge de l’exécution de :

— constater le désistement d’instance de la demande principale de Monsieur [L] [S],

— constater et prendre acte, bien qu’elle ne soit pas nécessaire en application de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, de l’acceptation de la société [W] habitat,

— condamner Monsieur [L] [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur

les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il n’est pas sérieusement contesté que les travaux auxquels la société [W] habitat par le jugement précité du 14 janvier 2025 n’ont été réalisés que postérieurement à l’introduction de la présente instance. En conséquence, le société [W] habitat sera condamné aux dépens. Néanmoins les dépens ne comprendront pas le coût du procès-verbal du 6 mai 2025 qui ne constitue pas un préalable indispensable à l’introduction de la présente demande.

Il sera alloué à Monsieur [L] [S] la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Condamne [W] habitat à payer à Monsieur [L] [S] une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [W] habitat aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION