Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 18 décembre 2025, n° 25/03555

TJ Tours 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement et que le commandement de payer était resté infructueux.
Accepté
Résiliation du bail
Le tribunal a autorisé l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail, permettant ainsi au bailleur de récupérer son bien.
Accepté
Montant des loyers dus
Le tribunal a constaté que le montant réclamé au titre des arriérés de loyer était exact et a ordonné le paiement.
Accepté
Occupation du logement après résiliation
Le tribunal a jugé qu'une indemnité d'occupation était due jusqu'à la reprise effective des lieux loués.
Accepté
Frais de procédure
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de l'organisme l'intégralité des sommes exposées pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jcp baux, 18 déc. 2025, n° 25/03555
Numéro(s) :	25/03555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Texte intégral

MINUTE N° : 25/01245

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2025

N° RC 25/03555

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

TOURS METROPOLE HABITAT

ET :

[Q] [J]

Débats à l’audience du 30 Octobre 2025

Copie executoire et copie à :

TOURS METROPOLE HABITAT

Copie à :

Monsieur le Prefet d'[Localité 1] et [Localité 2]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 18 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. BLANC, Magistrat honoraire, excerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

TOURS METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Madame [Z], service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier

D’une Part ;

ET :

Monsieur [Q] [J]

né le 11 Mai 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

Attendu que par acte en date du 16 juillet 2025, l’OPH Tours Métropole Habitat assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [Q] [J] , et ce au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que de la loi du 21 juillet 1994, aux fins de voir constater acquise la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, et subsidiairement devoir prononcer la résiliation de ce bail en date du 21 juin 2024, et ordonner l’expulsion du défendeur, sollicitant la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2 545,82 € au titre des loyers impayés et la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. ;

Attendu que l’acte introductif d’instance était signifié à [Q] [J] par remise à l’étude ;

Que [Q] [J] comparaissait pas, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire ;

Attendu que la partie demanderesse apporte à la procédure le bail liant les parties, lequel comporte une clause prévoyant la résiliation de cette convention en cas de non-paiement ;

Qu’elle verse également la procédure le commandement de payer les loyers en date du 7 mai 2025, lequel est demeuré infructueux ;

Que l’historique du compte montre que le montant réclamé au titre de l’arriéré de loyer et des charges est exact ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande principale de l’OPH [Localité 3] Métropole Habitat ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de cet organisme l’intégralité des sommes qu’il a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 500 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail du 21 juin 2024,

Autorise l’OPH [Localité 3] Métropole Habitat à faire procéder, avec le secours de la force publique si besoin est, à l’expulsion de [Q] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local qu’il occupe actuellement (appartement [Adresse 4]),

Dit qu’il sera statué sur le sort des meubles garnissant éventuellement le logement lors de sa libération, selon les dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,

Condamne [Q] [J] à payer à l’OPH [Localité 3] Métropole Habitat la somme de 2 545,82 €, comptes arrêtés au 30 juin 2025, ainsi qu’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus, et ce jusqu’à la reprise effective des lieux loués,

Condamne [Q] [J] à payer à l’OPH [Localité 3] Métropole Habitat la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [Q] [J] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par le Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection