N° 25/00148

JUGEMENT du

24 JUIN 2025

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N° RG 24/00214 – N° Portalis DBYD-W-B7I-DSVZ

[V] [Adresse 8]

C/

[P] [K]

Copie exécutoire délivrée

le

à

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Madame BURON Annabelle, Juge des Contentieux de la protection de [Localité 10], assistée de BENARD Sandra, greffier ;

DÉBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2025 ;

Jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition le 24 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) DE [Localité 10] AGGLOMERATION “[Adresse 7]”

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Monsieur [J], muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Non comparant

*********

L’Office public de l’habitat de [Localité 10] agglomération "[V] Habitation" a donné à bail par contrat du 1er février 2018 à M. [P] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2].

Par requête en date du 29 novembre 2024, l’Office public de l’habitat de [Localité 10] Agglomération "[Adresse 7]" a sollicité qu’il soit enjoint à M. [P] [K] de laisser l’accès à son logement.

Par ordonnance en date du 25 février 2025, il a été fait droit à la demande et il a été enjoint à M. [P] [K] de laisser l’accès à son logement pour permettre à la société chargée des travaux nécessaires au maintien en état ou d’entretien, d’intervenir pour l’entretien de la robinetterie et du détecteur avertisseur autonome de fumée, sous réserve d’une information préalable de la date d’intervention au plus tard huit jours en amont, et ce au plus tard avant le 18 avril 2025. En cas d’inexécution, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 mai 2025 pour être examinée.

À l’audience du 13 mai 2025, M. [J] régulièrement muni d’un pouvoir, s’est présenté pour l’Office public de l’habitat de [Localité 10] Agglomération "[V] Habitation". Il a indiqué que M. [P] [K] avait laissé l’accès à son logement et que les prestations avaient été exécutées.

M. [P] [K] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Au vu des éléments du dossier, il convient de constater que l’injonction de faire a été exécutée.

Chaque partie gardera la charge de ses propres dépens.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que l’injonction de faire ordonnée par décision du 25 février 2025 a été exécutée ;

DIT que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,