COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTROLE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

ou

DE CONTENTION

N° RG 25/00110 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DVYN

Décision du 16 Juillet 2025 à 16 H00

ENTRE :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5]

Non comparant

M. le Procureur de la République de [Localité 5]

Non comparant, ayant pris des réquisitions écrites

et

Monsieur [Z] [E]

né le 13 Mars 1988 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Patient en hospitalisation complète depuis le 14 mai 2025;

Nous, Laure CHATELAIN, juge des libertés et de la détention de permanence conformément à l’ordonnance en date du 19 juin 2025 fixant l’organisation des services du 15 juillet 2025 au 29 août 2025 au Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO,

Vu l’article L 3222-5-1 du Code de la Santé Publique;

Vu les articles R 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète en date du 14 mai 2025 ;

Vu la décision en date du 22 mai 2025 ayant autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [E];

Vu la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète maintenue le 11 juillet 2025;

Vu le placement en isolement décidé par le Docteur [H], psychiatre, en date du 1er juillet 2025 à 11h15 (mesure continue);

Vu la décision en date du 4 juillet 2025 ayant maintenu la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [E] au-delà de la 96ème heure;

Vu la décision en date du 8 juillet 2025 ayant maintenu la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [E] au-delà de la 192ème heure;

Vu la saisine du magistrat du siège par le Directeur de l’Etablissement Hospitalier en date du 16 Juillet 2025 à 10H31 aux fins de maintien de la mesure d’isolement ;

Vu l’avis écrit du procureur de la République en date du 16 juillet 2025 favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation;

Vu l’audition du patient, réalisée le 16 Juillet 2025 à 15h au centre de santé mentale, et le procès-verbal d’audition;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [Z] [E] a été placé en isolement le 1er juillet 2025 à 11h15, puis maintenu sous mesure d’isolement par décision en date du 4 juillet 2025 au-delà de la 96ème heure, puis par décision en date du 8 juillet 2025 au-delà de la 192ème heure;

Que la saisine du magistrat du siège est advenue le 16 juillet 2025 à 10h31 en violation des dispositions susmentionnées, en ce que cette saisine aurait dû intervenir avant le mardi 15 juillet 2025 à 11h15;

Que cette irrégularité porte nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé puisqu’elle a pour effet d’ordonner une mesure restrictive de liberté sans que le patient ne puisse exercer les droits résultants de la mise en oeuvre de la mesure d’hospitalisation sans consentement ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] :

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [E] ;

Notifions qu’en application des dispositions des articles R 3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3], par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (n° fax service : 02.99.28.46.15 ou [Courriel 4]).

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais, à la personne hospitalisée, au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] et au Ministère Public.

Laissons les dépens à la charge de l’État.

La Présidente