Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 3 jld civil, 25 août 2025, n° 25/00147

TJ Saint-Malo 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a jugé que les éléments médicaux et l'avis du psychiatre justifient la poursuite de l'hospitalisation au-delà du délai de douze jours, considérant l'absence de conscience des troubles par le patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 3 jld civil, 25 août 2025, n° 25/00147
Numéro(s) :	25/00147
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine PANNETIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00147 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DWE5

Décision du 25 Août 2025

Nous, Marie-Paule LUGBULL, Présidente, assistée de Thomas GATEL, greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [B], né le 20 Août 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de M^e Martine PANNETIER avocat commis d’office

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 21 Août 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 25 Août 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Attendu que par décision du 15 août 2025, Monsieur [I] [B] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète ; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision de la Vice-Présidente ;

Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [X], psychiatre de l’établissement, que l’intéressé souffre de troubles de son comportement, ayant conduit un véhicule à une vitesse excessive, avec des consommations d’alcool et de cannabis non maîtrisés, sans consience de ses troubles, dans le cadre d’un état mental délirant, ayant en outre des idées de persécution et d’empoisonnement qui ne sont pas questionnées ; qu’il estime que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [I] [B] est nécessaire ;

A l’audience, Monsieur [I] [B] déclare qu’il accepte la poursuite des soins ; que toutefois il souhaite être hospitalisé à [Localité 3] ;

Au regard des pièces de la procédure et des élements médicaux, il convient de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [B] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [B] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier La Présidente