SERVICE DES RÉFÉRÉS

20 Novembre 2025

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N° RG 25/00287 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DWIJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l’audience publique du 16 Octobre 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDEUR :

Monsieur [S] [G], né le 20 Mai 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Magalie BONFILS, avocat au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. CONTACTS AUTOMOBILES domicilié en son établissement secondaire, DINANNAISE AUTOMOBILES (concession FORD) sis [Adresse 8] (siret 896 280 062 00101), domiciliée : chez DINANNAISE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture du 3 octobre 2023, Monsieur [S] [G] a acquis auprès de la société CONTACTS AUTOMOBILES, exploitant le garage DINANNAISE AUTOMOBILES, un véhicule d’occasion FORD FOCUS SW IV Ph1 1.5 Ecoblue 120 ST-Line, immatriculé [Immatriculation 5] et affichant 76.229 kilomètres au compteur, moyennant un prix de 18.952,76 euros.

Le 30 septembre 2024, Monsieur [G] a confié son véhicule, présentant 89.002 kilomètres au compteur, à la société CONTACTS AUTOMOBILES qui a procédé à son entretien moyennant la somme de 119 euros.

Le 25 janvier 2025, le véhicule de Monsieur [G], présentant alors 95.906 kilomètres au compteur, a fait l’objet d’une panne et était remorqué auprès du garage DINANNAISE AUTOMOBILES.

Le 20 février 2025, le garage DINANNAISE AUTOMOBILES a établi deux devis réparatoires, prévoyant le remplacement du moteur et des injecteurs, le premier d’un montant de 14.157,69 euros, et le second d’un montant de 11.420,07 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, Monsieur [S] [G] a fait assigner la société CONTACTS AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/287), auquel il demande d’ordonner une expertise du véhicule FORD FOCUS SW IV Ph1 1.5 Ecoblue 120 ST-Line immatriculé [Immatriculation 5].

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2025, la société CONTACTS AUTOMOBILES demande au juge des référés de :

Prendre acte de ses protestations et réserves dans le cadre de la mesure d’expertise sollicitée et de ce qu’elle se réserve la possibilité de soulever toute exception de procédure, nullité, irrecevabilité, fin de non-recevoir et/ou défense au fond à l’avenir ; Dans le cas où une expertise serait ordonnée, dire que l’expert judiciaire devra, outre les missions listées dans l’assignation de Monsieur [G] : rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.Dire que Monsieur [G] fera l’avance des frais d’expertise judiciaires.

Le dossier était évoqué à la première audience utile du 16 octobre 2025 et mis en délibéré au 20 novembre 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions susmentionnées, pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties.

Motifs de la décision

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [G] a acquis auprès de la société CONTACTS AUTOMOBILES un véhicule d’occasion FORD FOCUS affichant 76.229 kilomètres. Monsieur [G] a confié l’entretien régulier du véhicule à la société CONTACTS AUTOMOBILES, étant précisé que la dernière facture d’entretien date du 30 septembre 2024, soit environ 4 mois avant la panne moteur subi par le véhicule qui présentait alors 95.906 kilomètres.

Dès lors, Monsieur [G] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qui sera ordonnée au contradictoire de la société CONTACTS AUTOMOBILES.

Il sera fait droit à la demande de la société CONTACTS AUTOMOBILES tendant à donner des chefs de mission complémentaires à l’expert selon les modalités fixées au dispositif.

Sur les autres demandes

Monsieur [G] supportera la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder M. [T] [R], expert près de la Cour d’Appel de [Localité 7], avec la mission suivante :

Se rendre sur les lieux d’entrepôt du véhicule FORD FOCUS, sis [Adresse 2], en présence des parties où celles-ci dûment convoquées, et dire s’ils présentent les désordres dénoncés dans la présente assignation,Procéder à l’examen du véhicule litigieux,Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation, examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres, tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule,

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,D’une façon générale et dans le cadre de la mission ci-dessus définie, rechercher tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente d’apprécier les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis,Répondre à tout dire écrit des parties auxquelles l’expert devra adresser un projet de rapport et en tant que de besoin entendre tout sachant qu’il requiert.

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;

Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [G] qui devra consigner la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 6]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [G], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond ;

Le greffier Le juge des référés