DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[G] [L]

C/

MSA DE PICARDIE

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N° RG 25/00150

N°Portalis DB26-W-B7J-ILCY

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

_

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. Jean BOUTHORS, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Régis DUBOIS, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 10 novembre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M^me Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Jean BOUTHORS et M. Régis DUBOIS, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [L]

15 rue de la Tour

80134 HANGEST EN SANTERRE

Comparant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MSA DE PICARDIE

6, rue de l’Ile Mystérieuse

80440 BOVES

Représentée par Maître Stéphanie THUILLIER, avocate au barreau d’Amiens

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire, avant-dire droit et insusceptible d’appel immédiat

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDUREJB e9n e9dicte 668746856Dans ce dossier il est difficile de retracer les faits constants car nous n’avons que peu d’éléments de la part des parties. On imagine que M. [L] a sollicité la révision de son taux d’IP mais on n’en est pas sûr (il ne le dit pas explicitement et la MSA n’a pas conclu). Dans ces situations, on s’en tient à ce que le tribunal peut lui-même constater ou vérifier à la vue des pièces, sans faire d’hypothèse.

Par lettre du 27 septembre 2021, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie a notifié à M. [G] [L] qu’à la suite de sa déclaration de maladie professionnelle constatée le 7 décembre 2017 à type de sciatique gauche, JBJe précise à quelle MP le taux se réfère, dans l’hypothèse où M. serait atteint de plusieurs MP. Car c’est 1 taux d’IPP par MP.

elle avait fixé un taux d’incapacité permanente partielle de 25 %.

Suivant lettre du 30 septembre 2024, la MSA de Picardie a notifié à M. [L] une décision de maintien de son taux d’incapacité permanente de travail.

M. [L] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de l’organisme le 30 octobre 2024. La CMRA n’a pas statué dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 mai 2025, M. [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à voir ordonner une mesure de consultation avec examen clinique, aux frais de la MSA de Picardie, afin de déterminer son taux d’incapacité permanente. Il sollicite que son taux d’incapacité soit fixé au regard du rapport qui sera rendu par le consultant désigné par le tribunal, ainsi que la condamnation de la caisse aux dépens.JBCe n’est pas faux dans le sens où il ne peut nous saisir qu’en contestant une décision, mais comme il formule des demandes qu’il maintient à l’audience, autant les reprendre

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 novembre 2025, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 15 décembre 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [L] comparaît en personne et maintient les termes de sa requête initiale.

Au soutien de ses prétentions, il expose que son état de santé évolue défavorablement ; qu’il souffre d’engourdissements et de crampes au niveau de la jambe et du pied gauches qui le handicapent dans sa vie professionnelle ; que son pied droit commence lui aussi à s’engourdir. JBNe pas hésiter à reprendre les éléments qui sont dans la requête

Il précise être suivi par un neurologue.

La MSA de Picardie, régulièrement représentée, ne s’oppose pas à la désignation d’un médecin expert.

MOTIVATION

Sur la demande principale Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

JBCe n’est pas faux de le laisser mais comme en l’espèce on fait droit à la demande, ce paragraphe n’est pas indispensable ; il est surtout utile pour rejeter des demandes d’expertise 12

Aux termes des dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Il est constant que seules les séquelles imputables à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle peuvent être prises en considération pour l’évaluation d’un taux incapacité permanente partielle, les situations postérieures à la date de consolidation ne pouvant être prises en considération pour l’évaluation.

En l’espèce, M. [L] produit un certificat médical du Dr [K] [X], neurochirurgien, en date du 20 août 2024, attestant d’un tableau clinique invalidant et d’une réaggravation du trouble moteur dans le territoire L5. Il verse aux débats un certificat du Dr [S] [O], neurologue, en date du 17 juin 2024 indiquant notamment des douleurs dans les membres inférieurs avec une perte de mobilité, une réduction des réflexes achiléens et une radiculopathie L5 bilatérale sévère.JBOui, bonne utilisation des pièces

Au regard des pièces produites et au vu de la difficulté d’ordre médical du litige, il convient de faire droit à la demande de M. [L] et d’ordonner une consultation dont les modalités sont détaillées dans le dispositif du présent jugement.

Par suite, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes des parties.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens sont réservésJBA noter comme « formule type »

, étant rappelé que le coût de la consultation médicale ordonnée par le tribunal demeure quant à lui à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire avant-dire droit, insusceptible d’appel immédiat, publiquement mis à disposition au greffe,

Ordonne une consultation médicale clinique de M. [G] [L] ;

Désigne pour y procéder le docteur [V] [M], exerçant CHU Amiens Picardie – 1 Rond Point du Professeur Christian Cabrol – 80054 Amiens Cedex 1 avec pour mission, en présence du médecin traitant et du médecin conseil du service médical de l’organisme ou ceux-ci dûment convoqués, de :

— Prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraîtront utiles pour l’accomplissement de sa mission et se les faire remettre en quelques mains qu’ils se trouvent ;

— Convoquer les parties en son cabinet et le cas échéant leurs avocats ou défenseurs ;

— Procéder à l’examen clinique de M. [G] [L] ;

— Indiquer, à la date du 20 août 2024, date de la consultation du médecin conseil, l’état d’incapacitépermanente de travail de l’assuré et le taux de celle-ci imputable à la maladie professionnelle déclarée le 7 décembre 2017 à type de sciatique gauche, tout en tenant compte de l’influence d’un éventuel état antérieur ;

Dit que le rapport du consultant devra comporter le rappel de l’énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal, l’exposé des constatations qu’il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et les conclusions motivées ;

Dit que le consultant devra déposer son rapport, avant le 8 avril 2026, au greffe du pôle social du tribunal;

Dit qu’au plus tard le 7 janvier 2026:

La partie demanderesse devra :

Faire directement parvenir au consultant, SOUS ENVELOPPE FERMEE PORTANT LA MENTION “SECRET MEDICAL”, l’intégralité des pièces invoquées au soutien de ses prétentions ; Adresser une copie de ces mêmes pièces au service médical de la MSA SOUS ENVELOPPE FERMEE PORTANT LA MENTION “SECRET MEDICAL” ;La partie défenderesse devra :

Faire directement parvenir, en vertu de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, à l’expert ou au consultant désigné, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article R.142-8-5 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L.142-10 ayant fondé sa décision ;Faire parvenir à la demanderesse l’intégralité des rapports, éléments ou informations susvisés, si ces derniers ne lui ont pas déjà été communiqués ;Fixe à la somme de 172,50 euros le coût prévisible de la consultation ;

Rappelle que la charge des frais de consultation incombe à la Caisse nationale d’assurance maladie ;

Décision du 15/12/2025 RG 25/00150

Dit que le greffe convoquera les parties à une audience ultérieure, à réception du rapport ;

Sursoit à statuer sur les autres demandes ; JBJe le mets à la fin car on fait droit à la demande principale de M. [L] et qu’on ne sursoit que sur les autres demandes

Réserve les dépens.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson