COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTROLE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

N° RG 25/00100 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DVV4

Décision du 08 Juillet 2025 à 15 H 00

ENTRE :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4]

Non comparant

le Procureur de la République de [Localité 4]

Non comparant, ayant pris des réquisitions écrites

et

Monsieur [B] [I]

né le 13 Mars 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Patient hospitalisé depuis le 14 mai 2025

Nous, Marilyse BRARD, Vice-Présidente, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de SAINT MALO,

Vu l’article L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique;

Vu les articles R.3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète en date du 14 mai 2025 concernant Monsieur [B] [I] ;

Vu notre décision en date du 22 mai 2025 ayant autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le placement en isolement décidé par le Docteur [L], psychiatre, en date du 1er juillet 2025 à 11 H 15 (mesure continue) ;

Vu l’information du magistrat du siège quant renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement (au-delà de la 144ème heure) en date du 07 juillet 2025 à 10H39 par directeur de l’établissement hospitalier ;

Vu la saisine du magistrat du siège par le Directeur de l’Etablissement Hospitalier en date du 08 juillet 2025 à 09H49 aux fins de maintien de la mesure d’isolement ;

Vu le courriel adressé le 08 juillet 2025 à 14h20 par M^e HELOUVRY, avocat au barreau de ST-MALO/ DINAN, désignée en raison du refus opposé par le patient de signer l’accusé de réception concernant sa faculté d’être entendu par le juge et assisté d’un conseil, mentionnant ne pas avoir d’observation à formuler ;

Vu l’avis écrit du procureur de la République en date du 08 juillet 2025 à 14H46 favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation ;

MOTIFS

Attendu que l’information du magistrat quant au renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement a été réalisée dans le respect des dispositions du code de la santé publique ;

Attendu que la saisine du magistrat a également été réalisée dans les délais imposés par le code de la santé publique ;

Attendu qu’il ressort des éléments médicaux transmis que depuis la décision de maintien prise par le juge, deux évaluations par période de 24 heures ont été réalisées par un médecin (05/07 à 22h00 et 06/07 à 10h00; 06/07 à 17h45 et 07/07 à 5h45) ;

Que suivant certificat médical établi le 07 juillet 2025 à 10H27, le docteur [L] souligne la nécessité de maintenir la mesure d’isolement, au-delà de la 144ème heure, en l’absence d’ amélioration clinique, le patient alternant entre des phases de sédation et d’agitation imprévisibles, en lien avec le délire et la désorganisation psychique, en lien avec le trouble (schizophrène) ; que le délire envahit tout le champ psychique et est inaccessible au dialogue ; que le comportement imprévisible avec risque d’agitation et risque de passage à l’acte hétéroagressif nécessite le maintien de la mesure ; que les évaluations réalisées, le 07/07 à 18H30 et le 08/07 à 06H30 confirment la nécessité de maintenir la mesure ;

Qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que le renouvellement de la mesure d’isolement est nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient et pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES :

Ordonnons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [B] [I] au-delà de la 192ème heure ;

Notifions qu’en application des dispositions des articles R 3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (n fax service : 02.99.28.46.15 ou [Courriel 3]) ;

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais, à la personne hospitalisée, au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 6] et au Ministère Public.

Laissons les dépens à la charge de l’État.

La Vice-Présidente