TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/06711 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LPE

Minute :

JUGEMENT

Du : 11 Décembre 2025

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA

C/

Monsieur [R] [J] DIT [P]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 20 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Samira MAHI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [J] DIT [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Samira MAHI

Monsieur [R] [J] DIT [P]

Expédition délivrée à :

Suivant offre préalable du 22-12-23 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , a consenti à M. [J] DIT [P] [R] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule NISSAN modèle QASHQAI 2022 .

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées , la société de crédit a , conformément à la clause résolutoire stipulée dans le contrat , provoqué la déchéance du terme.

Par acte du 27-05-25 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M. [N] [P] [R] , en application du Code de la Consommation , en restitution du véhicule et en paiement de:

— la somme de 31417.10 euros avec intérêts au taux 7.18 % à compter du 07-11-24 , outre la somme de 2323.24 euros au titre de la clause pénale ,

— la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens,

ainsi que de voir ordonné

— la restitution du véhicule NISSAN modèle QASHQAI 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Subsidiairement le demandeur sollicite , en application des articles 1224 à 1230 du Code Civil, la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du défendeur.

Le conseil de la société requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette dernière pour déterminer sa saisine , la nature et le quantum des demandes sollicitées .

Régulièrement assigné M. [J] DIT [P] [R] ne s’est pas présenté , ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion . Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public.

La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— l’original du contrat de crédit,

— la fiche contributive à l’évaluation de la solvabilité (fiche de dialogue),

— la facture du véhicule ,

— le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial (C. consom, art. L 311-9, devenu L 312-16),

— un décompte de la créance

— un historique des opérations effectuées

— des lettres de mise en demeure du 11-10-24 et du 07-11-24 .

En application de l’article 1231-5 du Code Civil il y a lieu de réduire la clause pénale à 1 euro;

L’article L312.39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur , le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû , majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif , les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Au regard de l’historique du prêt , il y a lieu de faire droit à la demande en paiement au 07-11-24 à hauteur de :

. Échéances échues impayées : 2376.55 euros

. Capital restant dû : 29040.55 euros soit : 31417.10 euros;

Qu’il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 31417.10 euros avec intérêts au taux de 7.18 % à compter de la date d’arrêt des comptes le 07-11-24.

Dans le cadre d’un contrat de crédit affecté ,selon les termes du contrat , il est prévu une réserve de propriété au profit du vendeur . Il y a donc lieu d’ordonner la restitution du véhicule aux frais du débiteur et avec une astreinte de 10 euros par jour de retard selon les modalités prévues au dispositif .

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce le défendeur, partie perdante , sera condamné aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [N] [P] [R] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

condamne M. [J] DIT [P] [R] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 31417.10 euros augmentée des intérêts au taux de 7.18 % à compter du 07-11-24,

et la somme de 1 euro à titre de clause pénale ,

et la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

ordonne au défendeur de restituer le véhicule NISSAN modèle QASHQAI 2022 dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement et faute de ce faire autorise le demandeur à faire appréhender le véhicule en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve aux frais du défendeur,

et condamne alors M. [J] DIT [P] [R] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 9ème jour suivant la signification du présent jugement pendant 20 jours,

dit que si le véhicule est récupéré et vendu , le prix de vente sera porté au crédit du compte du défendeur

déboute les parties du surplus de leur demande et rappelle l’exécution provisoire ,

condamne M. [J] DIT [P] [R] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE