— N° RG 25/00017 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZOA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 25/00017 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZOA – M. [L] [M]

Ordonnance du 05 janvier 2025

Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],

agissant par agissant par M. [B] [T] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] :

[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [L] [M]

né le 08 Février 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 1]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de XXXXXXXX, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 novembre 2024 dont fait l’objet M. [L] [M],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 05 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [L] [M], reçue et enregistrée au greffe le 05 janvier 2025 à 09 heures 06,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 05 janvier 2025 à 09 heures 06 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [L] [M] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 13 décembre 2024 à 10 heures dont le maintien a été autorisé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 2 janvier 2025 à 16h50 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 4 janvier 2024 à 12heures pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave, opposition sthénique au traitement.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 13 décembre 2024 à 10 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [L] [M] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [L] [M],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 05 janvier 2025 à 13h58,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [L] [M] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge