Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 2 la famille, 10 juillet 2025, n° 24/01938

TJ Saint-Malo 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la liquidation de l'indivision
La cour a jugé que l'ouverture des opérations de comptes était nécessaire pour permettre une liquidation équitable des intérêts patrimoniaux des co-indivisaires.
Accepté
Nécessité de vendre le bien pour le partage
La cour a estimé que la mise en vente du bien était justifiée pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux et permettre un partage équitable.
Accepté
Occupation du bien indivis par Monsieur [I]
La cour a jugé que Monsieur [I] devait verser une indemnité d'occupation pour l'utilisation du bien indivis, afin de compenser le préjudice subi par Madame [U].
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a considéré que Madame [U] avait droit à la réparation de ses frais, en raison de la décision favorable rendue en sa faveur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 2 la famille, 10 juil. 2025, n° 24/01938
Numéro(s) :	24/01938
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

MINUTE N° :

jugement du 10 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 24/01938 -

N° Portalis DBYD-W-B7I-DR6G

JUGEMENT

AFFAIRE :

[S] [U]

[D] [I]

Audience tenue par Madame [R] [G], Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame [T] [H],greffier.

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 23 Mai 2025.

Jugement rendu, par mise à disposition au greffe le dix Juillet deux mil vingt cinq par Madame Marie-Paule LUGBULL, Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Madame [U] et Monsieur [I], [Adresse 2], tél [XXXXXXXX01], [Courriel 4], aux fins de procéder aux opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des indivisaires ;

Dit que le notaire aura pour mission de procéder à l’évaluation de la valeur vénale et locative du bien indivis pour le calcul des créances entre co-indivisaires, et pour sa mise en vente,

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance du bien le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le juge commis,

Désigne [R] [G], Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Malo, pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

Dit qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

Dit qu’en cas de désaccord, le notaire désigné dressera un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties pour permettre à la partie la plus diligente de saisir le tribunal ;

Ordonne la licitation en l’étude de Maître [F] de l’immeuble sis [Adresse 3], sur la base de l’évaluation notariée à venir ;

Ordonne la publication d’un avis simplifié dans un journal d’annonces légales ainsi qu’un avis simplifié sur internet,

Autorise les parties à procéder à toutes publicité qui leur plaira ;

Dit que la mise en vente du bien pourra se faire sur la base d’une mise à prix baissée d’un quart puis d’un tiers par rapport à l’estimation notariale ;

Dit qu’à défaut d’enchères publiques, il sera procédé à la mise en vente du bien sans nouveau jugement et sans nouvelle publicité et que le notaire désigné sera chargé de déterminer la mise à prix à retenir par rapport à l’estimation notariale initiale ;

Ordonne l’inscription au compte d’administration de l’indivision de la créance détenue par Madame

[U] au titre de l’investissement de 40.000 euros de fonds propres pour la rénovation du bien indivis ;

Dit que l’indivision est redevable à l’égard de Madame [J] à hauteur de 40.000 euros au titre du compte d’administration ;

Ordonne la restitution des biens meubles appartenant en propre à Madame [U] ;

Dit qu’il sera procédé à leur évaluation par le notaire désigné, leur mise en vente et à la répartition du prix de vente entre les parties

Fixe une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [I] qui sera due à compter du 13 novembre 2023 jusqu’à son départ des lieux à hauteur de 100% de la valeur locative du bien immobilier indivis, laquelle sera déterminée par le notaire désigné ;

Dit que cette indemnité portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Condamne Monsieur [I] aux dépens ainsi qu’au versement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 à Madame [U] ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge aux affaires familiales