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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 mars 2025, n° 22/09490 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me AUDINEAU et Me CHAUVET LECA
■
Charges de copropriété
N° RG 22/09490 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXNX5
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Juillet 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de l’AARPI ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 Mars 2025, tenue en audience publique
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
En l’espèce, le demandeur a sollicité le 6 février 2025 la révocation de l’ordonnance de clôture pour répliquer aux conclusions du défendeur.
Le défendeur ne s’oppose pas à cette demande.
Le principe du contradictoire doit être respecté.
Il existe donc une cause grave permettant de révoquer l’ordonnance de clôture du 13 juin 2024.
L’ordonnance de clôture du 13 juin 2024 sera donc révoquée.
L’affaire est renvoyée à la mise en état du 18 septembre 2025 pour transmission des conclusions demandeur.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 juin 2024
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 septembre 2025 pour transmission de pièces et actualisation des conclusions demandeur.
Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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