TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [D] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05434 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAA2U

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 28 janvier 2026

DEMANDERESSE

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Olivier HASCOET (SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN) avocat au barreau de l’ESSONNE,

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [G]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mona LECHARNY, Juge des contentieux de la protection

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 janvier 2026 par Mona LECHARNY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 28 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/05434 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAA2U

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 06 juin 2024, la S.A. FINANCO désormais dénommée la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a consenti à Monsieur [D] [G] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule n°47674771 d’un montant de 60 000 euros, remboursable en 156 mensualités de 594,30 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 6,78 % et un taux annuel effectif global de 7,36 %. Ce crédit était affecté au financement d’un camping-car de marque [3] 483 LIMITED.

Des échéances étant demeurées impayées à leur échéance, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2025, non-réceptionnée, mis en demeure Monsieur [D] [G] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, la banque s’est prévalue de la déchéance du terme et a mis en demeure Monsieur [D] [G] de rembourser l’intégralité des sommes dues au titre du crédit litigieux par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, délivré selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait assigner Monsieur [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

à titre principal,

— condamner Monsieur [D] [G] à payer à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 69 101,05 euros au titre du contrat de prêt n°47674771 avec intérêts au taux contractuel de 6,78 % l’an à compter de la mise en demeure du 13 février 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

à titre subsidiaire,

— prononcer la résolution judiciaire du contrat compte tenu des manquements graves et réitérés de Monsieur [D] [G] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt ;

— en conséquence, le condamner à payer à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 69 101,05 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

en tout état de cause,

— la condamner à restituer à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le camping-car de marque [Localité 2] modèle TESSORO 483 LIMITED et ses accessoires, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

— rappeler que la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES est habile à appréhender le véhicule et à le faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;

— en tout état de cause, lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office. La demanderesse indique que le dossier est complet.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [D] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 06 juin 2024, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu à l’occasion du paiement de première échéance du 08 août 2024, de sorte que la demande effectuée le 28 mai 2025 n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Civ. 1ère, 22 janvier 2009, n° 03-11.775).

En l’espèce, il a été prévu au contrat que l’organisme de crédit verserait directement le montant total du crédit au vendeur du véhicule financé à la livraison du véhicule. Celle-ci étant intervenue le 02 juillet 2024, selon l’attestation de livraison produite, le délai de sept jours précité a bien été respecté, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (3.e) soumise à l’envoi d’une mise en demeure préalable.

Or, il résulte des pièces produites par la société demanderesse qu’une mise en demeure de payer la somme de 3675,05 euros dans un délai de 15 jours, a bien été adressée à Monsieur [D] [G] par lettre recommandée du 13 janvier 2025. Cette mise en demeure est restée sans effet. En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par lettre recommandée du 13 février 2025.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, à peine de déchéance du droit aux intérêts.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, si la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a versé aux débats une fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée, il convient de relever que ce document n’est pas signé par l’emprunteur. Or, un document émanant de la seule banque ne suffit pas à démontrer que l’emprunteur l’a bien reçu, même s’agissant d’une liasse contractuelle (Cass. Civ.1ère, 28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679, arrêt transposable à la FIPEN).

En l’absence de production par la demanderesse d’autre élément susceptible d’apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance totale de son droit aux intérêts depuis l’origine sur ce fondement.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur pour deux motifs doit donc également comprendre les intérêts au taux légal, conduisant à écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû. Monsieur [D] [G] devra donc restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Ainsi, au regard de l’historique du compte, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à hauteur de la somme de 60 000 euros prêtée, aucun versement n’ayant été effectué par l’emprunteur.

En conséquence, Monsieur [D] [G] sera condamné à verser la somme de 60 000 euros à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, correspondant au capital restant dû au titre du crédit n°47674771. Conformément aux dispositions précitées, il y a lieu de dire que cette somme due au prêteur ne produira aucun intérêt, même au taux légal, si bien que la demande de voir ordonner la capitalisation des intérêts ne pourra qu’être écartée.

Sur la demande de restitution du véhicule financé

En application des articles 2367 et 2368 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Par ailleurs, l’article 2333 du code civil dispose que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

En l’espèce, la demanderesse demande la restitution du véhicule, en considération de la clause de réserve de propriété insérée au contrat, et, en tout état de cause, d’un gage contractuel.

Or cette clause, prévue à l’article 5-d inclus des conditions générales de vente prévoit d’une part une subrogation du prêteur dans la clause de réserve de propriété stipulée en faveur du vendeur ; d’autre part, le bénéfice pour le prêteur d’un droit de gage. La clause de réserve de propriété, qui implique que le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement, entre en contradiction avec le gage, qui suppose que le véhicule gagé devienne, dès la conclusion du contrat, la propriété du débiteur.

Ce cumul de ces garanties, dont se prévaut l’organisme de crédit en sollicitant la restitution sur le fondement de l’une comme de l’autre des garanties, crée une ambiguïté sur la personne qui a la qualité de propriétaire au bénéfice du prêteur. Cette clause laisse de surcroît l’emprunteur dans l’ignorance de sa situation juridique, ce qui est de nature à entraver l’exercice de son droit de propriété (Cass. Avis, 28 novembre 2016, n°16011).

C’est le raisonnement de la commission des clauses abusive dans sa recommandation n°21-01, publiée au BOCCRF du 17 mai 2021, qui rappelle également que les clauses qui stipulent, en cas de déchéance du terme, l’obligation pour le consommateur de restituer au prêteur le bien gagé sans prévoir la vente en justice dans les conditions de l’article 2346 du code civil ou l’évaluation de la valeur du bien dans les conditions prévues à l’article 2348, alinéa 2 du code civil sont illicites en ce qu’elles sont stipulées en contravention de ces dispositions impératives et créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en défaveur du consommateur.

Dès lors cette clause apparaît donc abusive au sens des dispositions du code de la consommation, et la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sera donc déboutée de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, Monsieur [D] [G], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné à payer à la demanderesse la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule n°47674771 du 06 juin 2024 consenti par la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à Monsieur [D] [G] sont réunies ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES au titre du prêt souscrit par Monsieur [D] [G] le 06 juin 2024, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [D] [G] à payer à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 60 000 euros (soixante mille euros) au titre du capital restant dû ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT, en conséquence, que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

DÉBOUTE la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES de sa demande de restitution du camping-car de marque [3] 483 LIMITED sous astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [D] [G] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [G] à payer à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La juge des contentieux de la protection