TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Décembre 2025

PRONONCE : jugement rendu le 06 Janvier 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [D] [T]

C/ Madame [U] [L] épouse [K], Monsieur [M] [K]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/05837 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DB5

DEMANDERESSE

Mme [D] [T]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Mme [U] [L] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON

M. [M] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

— condamné in solidum [U] et [M] [K] à :

✦ faire réaliser dans leur appartement les travaux estimés nécessaires par l’expert judiciaire [H] (pose d’un pare-douche entre le meuble lavabo et la baignoire, reprise du carrelage mural et de son étanchéité et remplacement du tablier détérioré par un tablier démontable), afin de prévenir de nouvelles infiltrations et fuites dans l’appartement de [D] [T], et ce dans le délai de quatre mois à compter de la signification de la décision ;

✦ justifier auprès de [D] [T] des travaux ainsi réalisés par une personne qualifiée dans le délai d’un mois à compter de leur réalisation ;

— dit que cette astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de quatre mois, à charge pour [D] [T], à défaut d’exécution à l’expiration de ces délais, de solliciter du juge de l’exécution de la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive.

La décision a été signifiée à [U] et [M] [K] le 4 décembre 2023

Par acte en date du 28 juillet 2025, [D] [T] a donné assignation à [U] et [M] [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir liquider l’astreinte provisoire et ordonner une astreinte définitive.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 17 octobre 2025.

A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il ressort de l’analyse des pièces versées aux débats que, pour pouvoir trancher le litige, manquent les éléments suivants :

— la date exacte de réalisation des travaux ;

— le justificatif du règlement par [U] et [M] [K] de la facture n° 189 (relevé de banque attestant de l’encaissement du chèque ou du débit du virement de règlement) ;

— un procès-verbal établi par commissaire de justice établissant la réalisation des travaux alléguée.

Il échet de rappeler que le juge de l’exécution tirera toute conclusion utile en cas de non production de ces éléments.

En conséquence, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, conformément à l’article 16 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter [U] et [M] [K] à produire ces pièces et d’inviter les parties à former toute observation utile sur ces points.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible d’appel,

Ordonne la réouverture des débats afin :

— d’ordonner à [U] et [M] [K] de :

✦ préciser la date exacte de réalisation des travaux;

✦ produire le justificatif du règlement par [U] et [M] [K] de la facture n° 189 (relevé de banque attestant de l’encaissement du chèque ou du débit du virement de règlement) ;

✦ produire un procès-verbal établi par commissaire de justice établissant la réalisation des travaux allégués ;

Ces éléments devront être produits, avec leurs observations, contradictoirement avant le 20 février 2026, délai de rigueur ;

— de permettre à [D] [T], en réplique, de produire contradictoirement toute observation et pièce utiles en réplique avant le 20 mars 2026, délai de rigueur ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 24 mars 2026 à 15H en salle 5, pour être retenue (dépôt de dossier ou plaidoirie) et mise en délibéré ;

Réserve aux parties l’intégralité de leurs moyens et prétentions hors application de l’article L 153-1 du code de commerce ;

Réserve les dépens.

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution