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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, pole civil sect. 3, 4 mars 2025, n° 24/02879 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02879 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02879 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JJFB
AFFAIRE : S.A.S. SASHAYNO, C/ [U] [S] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 3
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
Nous, Madame Sabine GASTON, Juge de la mise en état, assistée de Monsieur William PIERRON, Greffier
Avons rendue l’ordonnance ci-après dans l’affaire opposant
DEMANDERESSE
la S.A.S. SASHAYNO, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 822557435, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
A
DEFENDERESSE
Madame [U] [S] [V] née le 01 Octobre 1947 à [Localité 4] ALGERIE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 170
***
Vu l’article 1418 du Code de Procédure Civile ;
Vu le défaut de constitution d’avocat par la S.A.S. SASHAYNO dans les délais fixés par l’article 1418 du Code de Procédure Civile ;
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 24/02879 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JJFB.
DECLARE que cette extinction rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 aout 2024 sur demande de la S.A.S. SASHAYNO
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copies délivrées le à :
Maître Serge DUPIED vestiaire : 170
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