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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Malo, ch. 8 réf., 5 févr. 2026, n° 26/00023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
05 Février 2026
— -------------------
N° RG 26/00023 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DYQE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
— --------------
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 5 Février 2026 ;
_____________________
DEMANDEUR :
Madame [L] [T], née le 3 Janvier 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Emmanuel NGUYEN, avocat au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. AZUR’AUTO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO
****
Page -
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
Le Tribunal judiciaire de SAINT MALO statuant en matière de référé se saisissant d’office afin qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle de la décision rendue le 18 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de SAINT MALO statuant en matière de référé contenue sur la plaque d’immatriculation du véhicule objet de l’expertise.
Les parties régulièrement informées de cette procédure par avis du 2 février 2026, n’ont formulé aucune observation quant à cette demande de rectification.
Il y a donc lieu de rectifier la décision conformément au dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort :
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
RECTIFIE et complète l’ordonnance du 18 décembre 2025 :
Dit qu’il convient de remplacer la mention « [Immatriculation 1] » par [Immatriculation 2], le reste étant sans changement ;
Ordonne qu’il en soit fait mention à la diligence du greffe de cette rectification en marge de la minute la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésors Public.
Le greffier Le juge des référés
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