Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, C7 procedures collectives, 6 février 2026, n° 25/00001

TJ Saint-Malo 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité aux offres améliorées
La cour a constaté que les offres améliorées étaient conformes aux exigences légales et aux intérêts des créanciers, rendant la cession des actifs justifiée.
Accepté
Responsabilité de gestion des actifs
La cour a jugé que la prise de jouissance était nécessaire pour assurer la continuité de l'exploitation agricole et que cela relevait de la responsabilité de l'EARL DU DOMAINE.
Accepté
Modalités de paiement des cessions
La cour a confirmé que le paiement comptant était conforme aux dispositions légales et aux modalités de cession établies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, c7 procedures collectives, 6 févr. 2026, n° 25/00001
Numéro(s) :	25/00001
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Texte intégral

PROCEDURES COLLECTIVES

30 janvier 2026

N° RG 25/00001 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DS6V

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

— --------------

JUGEMENT PROROGEANT LE DÉLAI DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Jugement rendu par mise à disposition le 06 février 2026 par le Tribunal judiciaire de SAINT-MALO, la date du 30 janvier 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

Débats en chambre du conseil le 23 janvier 2026,

Composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré :

Président : Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente

Assesseur : Madame BRIAND Anne-Katell, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur BERGOT Fabrice, Vice-Président

Ministère Public : Monsieur Fabrice TREMEL, Procureur

Greffier : M. GÂTEL Thomas

*****

DÉBITEURS :

E.A.R.L. DU CLOS SUZAIN, prise en la personne de son représentant légal, M. Pierrick ADAM, dont le siège social est sis Couhamiac – 22630 LES CHAMPS GERAUX

RCS : 385 205 588

Non comparante, ni représentée

M. Pierrick ADAM

né le 07 juin 1967 à DINAN (22)

demeurant 4 impasse Fournil 35720 PLESDER

Non comparant, ni représenté

MANDATAIRE JUDICIAIRE : la SELARL PRAXIS, prise la personne de M^e Bruno DAVID

*****

Vu l’article L.643-9 du Code de commerce,

Vu le jugement du 25 février 2025 prononçant l’ouverture de la procédure en liquidation judiciaire de l’EARL DU CLOS SUZAIN et de M. Pierrick ADAM, prononçant la résiliation des plans de redressement arrêtés par ce Tribunal le 23 mars 2018, pour chacun d’entre eux et fixant à douze mois le terme du délai pour examiner la clôture,

Vu le rapport de M^e Bruno DAVID, mandataire liquidateur, adressé au greffe le 13 janvier 2026, et les observations de M^me REGNIER, sa collaboratrice, à l’audience, en l’absence de M. Pierrick ADAM.

Vu l’avis de M. le Juge Commissaire en faveur de la prorogation du délai de clôture.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours, mis à disposition

PROROGE à douze mois le délai au terme duquel la clôture des procédures de liquidation judiciaire de l’EARL DU, [Adresse 1] et de M., [R], [Y] devra être examinée par le Tribunal ;

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du vendredi 18 décembre 2026 à 15H00 ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à M., [R], [Y], en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de l’EARL DU CLOS SUZAIN, au mandataire liquidateur, au Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor et qu’avis en sera donné au Ministère Public ;

DIT que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience du vendredi 18 décembre 2026 à 15H00 ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

T. GÂTEL ML., [W,]