N° RG 25/00817 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUQO

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/00817 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUQO

Minute n°

copie certifiée conforme accompagnée de la déicison du 20 mai 2025 le 24 juin 2025 à :

— M^e Valérie REDON-REY

— M. [N] [G] [D]

M^e Valérie REDON-REY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

24 JUIN 2025

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [J] [R]

né le 07 Juin 1970 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

Madame [C] [V] épouse [R]

née le 04 Août 1970 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [G] [D]

né le 06 Mars 1986 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

SANS DÉBATS

ORDONNANCE:

Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le juge du Tribunal de Céans a rendu une ordonnance datée du 20 mai 2025, opposant Monsieur [J] [R] et Madame [C] [V] épouse [R], d’une part, et Monsieur [N] [G] [D], d’autre part.

Par une requête datée du 19 juin 2025, Monsieur [J] [R] et Madame [C] [V] épouse [R] expose que l’ordonnance rendue par le Tribunal de Céans le 20 mai 2025 est entaché d’une erreur matérielle qu’il semble nécessaire de rectifier pour éviter toute difficulté lors de l’exécution dudit jugement et demande la rectification de ce jugement.

Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal est saisi par simple requête de l’une des parties ou se saisit d’office en rectification d’erreur matérielle de ladite ordonnance.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que la juridiction peut être saisie sur requête par l’une des parties ou se saisir d’office, et qu’elle a alors le choix d’entendre les parties ou de statuer sans audience ;

Attendu qu’en l’espèce, l’ordonnance précitée, rendu le 20 mai 2025 entre Monsieur [J] [R] et Madame [C] [V] épouse [R] d’une part, et Monsieur [N] [G] [D], d’autre part, mentionne à la page 1 à 5:

« [Y] » ;

Qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle au sens des dispositions susvisées ;

Qu’il convient donc de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après :

De la page 1 à 5, à la place des termes :

« [Y] » ;

Il convient de lire :

« [R] » ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant sans débat, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile,

DIT Monsieur [J] [R] et Madame [C] [V] épouse [R], bien fondé en leur requête formée en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue par le juge du tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance du 20 mai 2025, minute n°316/2025, sous le numéro RG 24/1425 ;

En conséquence,

RECTIFIE comme suit le jugement entrepris :

De la page 1 à 5, à la place des termes :

« [Y] » ;

Il convient de lire :

« [R] » ;

DIT que la décision reste inchangée pour le surplus ;

DIT qu’un exemplaire du jugement ainsi modifié sera joint à cette notification ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge