TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 24/02528 – N° Portalis DBYT-W-B7I-FPMK

Minute : 2025 /

JUGEMENT

DU 19 Juin 2025

AFFAIRE :

[U] [D] épouse [P]

C/

[X] [Y]

Copies certifiées conformes

Mme [U] [D] épouse [P]

M. [X] [Y]

Copie exécutoire

Mme [U] [D] épouse [P]

délivrées le :

JUGEMENT

_______________________________________________________

DEMANDEURS :

Madame [U] [D] épouse [P],

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

_________________________________________________________

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [Y],

demeurant [Adresse 1]

non comparant

_________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 03 avril 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025

JUGEMENT :

RENDU PAR DEFAUT et en DERNIER RESSORT

RG 24/02528

OBJET DU LITIGE

Madame [U] [D] épouse [P] était propriétaire d’un véhicule Citroën C4 immatriculé ET-00-2NZ – vendu depuis – destiné à la location à titre d’investissement financier. Les locations étaient faites par l’intermédiaire d’un site internet OUICAR. À cet effet, Madame [U] [D] épouse [P] avait chargé Mme [M] d’effectuer les locations pour son compte.

Suivant contrat de location n° 7669527, Monsieur [X] [Y] a loué par le site internet le véhicule C4 appartenant à Madame [U] [D] épouse [P] pour la période du 25 octobre 2020 à 12H45 au dimanche 8 novembre 2020 à 23H59 moyennant le prix de 386,00 €.

Le 28 octobre 2020 à 12H33, il avertissait par sms Madame [U] [D] épouse [P] qu’il avait eu un accident matériel de la circulation en tapant une barre de route. Le véhicule était endommagé à l’avant droit au niveau du pare-choc, roue et phare cassés. Il joignait des photographies.

Le 29 octobre 2020, un procès verbal de constatation d’une infraction était établi par Mr [F] agent de maîtrise assermenté qui constatait des dégâts au domaine public, soit 36 ml de glissières doubles sur la RD 213 à [Localité 6]. Un compte rendu d’intervention était établi. Le véhicule était transporté par dépanneuse dans un garage.

Le 3 novembre 2020, une facture était établie au nom de Madame [U] [P] par l’assistance auto nazairienne pour les frais de dépanneuse à hauteur de 123€ TTC.

Le 3 novembre 2020, la société carrosserie BHS estimait le montant des travaux de réparation à la somme de 4.933,75€.

Le 8 novembre 2020, une déclaration de dommages était établie et signée entre la propriétaire du véhicule et le locataire sur le montant estimé des travaux de réparation.

Par courrier recommandé en date du 4 novembre 2020 dont Monsieur [Y] a accusé réception le 14 novembre 2020, Madame [U] [D] épouse [P] l’a mis en demeure de régler le montant des réparations ; en vain.

Depuis le véhicule CITROEN C4 a été vendu.

Par requête en date du 17 septembre 2024 enregistrée au greffe le 19 novembre 2024, Madame [U] [D] épouse [P] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire pour demander la condamnation de Monsieur [X] [Y] à lui payer la somme de 4.997,24 € au titre des réparations effectuées sur le véhicule suite à l’accident dont il est responsable.

Les parties ont été convoquées le 3 décembre 2024 à l’audience de conciliation du 23 janvier 2025 à 09h00 par lettre simple pour la requérante et par lettre recommandée pour le défendeur (pli avisé non réclamé).

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2025 à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Par courrier en date du 7 mars 2025, le greffe a avisé les parties du renvoi de l’affaire au 3 avril 2025 à 9H00 pour permettre à la requérante de faire délivrer une assignation par commissaire de justice au défendeur, celui ci n’ayant pas eu connaissance de la convocation précédente.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, Madame [U] [D] épouse [P] a fait citer Monsieur [X] [Y] à comparaître devant le tribunal judiciaire de céans pour l’audience du 3 avril 2025 à 09h00 (Citation à étude).

À cette audience, la requérante a maintenu ses demandes financières à l’encontre de Monsieur [X] [Y].

Monsieur [X] [Y] n’était ni présent ni représenté.

Le jugement sera rendu par défaut et en dernier ressort.

La partie présente a été informée de la date de délibéré par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

MOTIFS

Sur le remboursement des frais de réparation

La demande de Madame [U] [D] épouse [P] s’analyse en une action en responsabilité contractuelle dans le cadre de l’exécution d’un contrat de location de voiture.

Au terme de l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

À la restitution, le véhicule doit être en l’état où il a été confié, excepté ce qui aura été dégradé par vétusté ou force majeure.

Madame [U] [D] épouse [P] justifie par l’ensemble des pièces produites que Monsieur [X] [Y] a commis un accident de la circulation pendant la période de location avec le véhicule loué.

Il résulte de la confrontation de son sms du 28 octobre 2020 à 12H33 et des comptes-rendus d’intervention qu’il est seul et entièrement responsable des dégradations du véhicule.

Madame [U] [D] épouse [P] justifie de son préjudice matériel à hauteur de 4.933,75 € pour les frais de réparation du véhicule.

Par conséquent, Monsieur [X] [Y] sera condamné au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2020, date de la mise en demeure.

Sur les frais afférents

Monsieur [X] [Y] qui succombe à l’instance sera condamné à en supporter les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile qui comprendront les frais d’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à payer à Madame [U] [D] épouse [P] la somme de 4.933,75€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2020, date de la mise en demeure,

CONDAMNE Monsieur [X] [Y] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais d’assignation.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE