Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 26 août 2025, n° 25/07158

TJ Paris 26 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], Monsieur [P] [V] a demandé la cessation de l'instance et de son action contre la Société Civile 24-26 Tremoille. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement d'instance et les conséquences de celui-ci sur la procédure. Le tribunal constate que le demandeur s'est désisté après avoir reçu un virement de 80.000 euros de la partie défenderesse, qui n'a pas présenté de défense. La juridiction déclare l'extinction de l'instance et précise que les frais seront à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp référé, 26 août 2025, n° 25/07158
Numéro(s) :	25/07158
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karyn WEINSTEINRené-Louis PETRELLI
Parties :	La Société Civile 24 - 26 TREMOILLE/12 CLEMENT MAROT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 26/08/2025

à : – M^e R. PETRELLI

— M^e K. WEINSTEIN

Pour la Directrice de greffe,

La Greffière,

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP référé

N° RG 25/07158 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARHK

N° de MINUTE :

1/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mardi 26 août 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne, assisté de M^e René PETRELLI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1160

La Société Civile 24 – 26 TREMOILLE / 12 CLEMENT MAROT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Karyn WEINSTEIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0997

dont la juridiction a été saisie par acte introductif des 4 et 5 août 2025,

Nous, Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,

À l’audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action – ayant bien reçu de la partie défenderesse un virement de 80.000,00 euros - ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 août 2025 par Madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,