TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE

du juge de la mise en état

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24 Octobre 2024

Grosse le : 24 Octobre 2024

à : M^e Chivot

à : M^e Leclercq

à :

Expéditions le :

à :

à :

à :

à expert : copies

N° RG 24/00245 – N° Portalis DB26-W-B7I-H2AF 1ère Chambre – JM4

demandeur(s)

avocat(s)

défendeur(s)

avocat(s)

Madame [L] [B] [C] [F], demeurant [Adresse 1]

M^e Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

avocat au barreau d’AMIENS

Madame [M] [V] [E], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [A] [D] [Y] [E], demeurant [Adresse 4]

M^e Jean-michel LECLERCQ-LEROY

avocat au barreau d’AMIENS

M^e Jean-michel LECLERCQ-LEROY

avocat au barreau d’AMIENS

Nous, Monsieur [P] [N], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par actes de commissaire de justice des 29 et 30 novembre 2023, Mme [R] [E] et M. [A] [E] ont fait assigner Mme [L] [F] et la SA [3] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de paiement du capital d’un contrat d’assurance vie.

Cette instance a été enregistrée sous le n° 23/3703 et confiée au cabinet 2 de la première chambre civile du tribunal judiciaire d’Amiens.

Par actes de commissaire de justice en date du 12 décembre 2023, Mme [L] [F] a fait assigner Mme [R] [E] et M. [A] [E] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de délivrance et cantonnement d’un legs.

Cette instance a été enregistrée sous le n° 24/245 et confiée au cabinet 4 de la première chambre civile de ce tribunal.

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées le 06 septembre 2024, M. et Mme [E] demandent au juge de la mise en état de :

Leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° 23/3703 ; Constater le désistement d’instance et d’action ; Constater leur acceptation du désistement et l’extinction de l’instance ; Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées le 17 septembre 2024, Mme [F] demande au juge de la mise en état de :

Prendre acte du protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties ; Constater son désistement d’instance et d’action dans la présente procédure ; Prononcer le dessaisissement du tribunal ; Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

L’incident a été mis en délibéré au 24 octobre 2024.

MOTIVATION

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 395 du code de procédure civile dispose « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 398 de ce code prévoit que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

Il ressort des explications des parties qu’elles ont régularisé un protocole d’accord transactionnel le 20 août 2024, de sorte que Mme [F] se désiste d’instance et d’action dans le cadre de la présente procédure, ce désistement étant accepté par M. et Mme [E].

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [F], si bien que l’instance est éteinte.

Le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [E], dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° 23/3703, sera examiné à l’audience d’incident du 10 octobre 2024 devant le juge de la mise en état en charge du cabinet 2 de la première chambre civile de ce tribunal.

Sur les autres demandes

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu de leur accord, chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état :

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [L] [F] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE à Mme [L] [F] d’une part, Mme [R] [E] et M. [A] [E] d’autre part, la charge de leurs propres dépens.

L’ordonnance est signée par le juge de la mise en état et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT