Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, Contentieux 10 000eur, 19 juin 2025, n° 25/00569

TJ Saint-Nazaire 19 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Exécution d'une obligation contractuelle
Le tribunal a jugé que Monsieur [X] avait apporté des éléments suffisants pour prouver sa demande de remboursement, et que la société AMAZON n'avait pas justifié son refus.
Accepté
Préjudice subi en raison de la procédure
Le tribunal a reconnu que les efforts déployés par Monsieur [X] pour faire valoir ses droits justifiaient l'octroi de dommages et intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur [M] [X] a demandé la condamnation de la S.A.R.L. AMAZON EU au remboursement de 2 275,00 € pour des achats non reçus, ainsi qu'à des dommages et intérêts de 1 500,00 €. Les questions juridiques posées concernaient l'exécution des obligations contractuelles et la preuve des demandes de remboursement. Le tribunal a constaté que Monsieur [X] avait fourni des preuves suffisantes de sa demande, tandis que la société AMAZON n'a pas comparu ni justifié son refus de remboursement. En conséquence, le tribunal a condamné la S.A.R.L. AMAZON EU à verser les sommes demandées, ainsi qu'à payer les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, cont. 10 000eur, 19 juin 2025, n° 25/00569
Numéro(s) :	25/00569
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. AMAZON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° RG 25/00569 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FRUI

Minute : 2025 /

JUGEMENT

DU 19 Juin 2025

AFFAIRE :

[M] [X]

S.A.R.L. AMAZON

Copies certifiées conformes

M. [M] [X]

S.A.R.L. AMAZONE EU

Copie exécutoire

M. [M] [X]

délivrées le :

JUGEMENT

________________________________________________________

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [X],

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

__________________________________________________________

DEFENDEURS :

S.A.R.L. AMAZON EU

demeurant [Adresse 3]

non comparant

__________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Gérald PRIVE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 15 mai 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

RG 25/00569

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue au greffe de la juridiction le 24 février 2025, Monsieur [M] [X] a demandé la convocation de la SARL AMAZON en expliquant avoir acheté un téléphone sur la plateforme AMAZON au prix de 1 457,00 € le 13 avril 2023. Le même jour, il faisait l’acquisition d’un drone pour un prix de 818,00 €.

La plateforme informant Monsieur [X] de la disponibilité du drone et du téléphone au bureau de poste. N’ayant pu retirer les colis dans le délai de dix jours, ceux-ci ont été retournés à l’expéditeur qui précise que « les remboursements sont traités une fois que le colis est réceptionné par l’expéditeur ».

Cependant, Monsieur [X] n’a pas reçu le remboursement espéré, malgré un signalement auprès de « Signalconso » et une mise en demeure du 19 juillet 2023 demandant paiement de la somme de 2 275,00 €.

Les parties ont été convoquées devant le Conciliateur de Justice le 3 avril 2025 et un procès-verbal de carence a été dressé en l’absence de la société AMAZON.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de jugement du 15 mai 2025.

Monsieur [M] [X] est présent et confirme sa demande de remboursement de la somme de 2 275,00 €, outre la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts.

La société AMAZON n’est pas représentée et personne n’intervient pour elle. Elle a été régulièrement convoquée et l’avis de réception du greffe a été retourné avec le cachet de l’entreprise en faisant foi le 6 mars 2025.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ; le délibéré étant fixé au 19 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du même code précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il est notamment versé aux débats les factures dont Monsieur [X] demande le remboursement, les refus opposés par AMAZON au prétexte « vous avez déjà demandé un remboursement pour cet article », la dénonciation de la situation créée sur « SignalConso » le 19 juillet 2023et l’annonce du refus d’en prendre connaissance de la part de l’entreprise ainsi que la dernière mise en demeure par avocat du 9 août 2024, demeurée également sans suite.

Monsieur [X] apporte les éléments d’appréciation suffisants au tribunal, par conséquent, il sera fait droit à sa demande.

La SARL AMAZON EU sera condamnée lui payer la somme de 2 275,00 euros en principal avec intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 août 2024.

Monsieur [X] ayant subi les tracas de la procédure, ayant tenté en vain de faire valoir ses droits par diverses interventions et engagé des frais, ceux-ci seront justement indemnisés par l’allocation d’une somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts.

Partie succombante, la société AMAZON EU sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

La décision étant en dernier ressort, il n’y a pas lieu à statuer sur l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,

CONDAMNE la SARL AMAZON EU à payer à Monsieur [M] [X] la somme de 2 275,00 euros en principal avec intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 août 2024.

CONDAMNE la SARL AMAZON EU à payer à Monsieur [M] [X], la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que les dépens de la présente instance.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandrine LAINE Gérald PRIVE