Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, cont. 10 000eur, 11 févr. 2026, n° 25/02965 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02965 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
RG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
C.S 40263
[Localité 1]
N° RG 25/02965 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FYJC
Minute : 26/00142
DECISION DE DESISTEMENT
DU 11 Février 2026
AFFAIRE :
[V] [K]
C/
Société CLARA AUTOMOBILES
Copies certifiées conformes
délivrées le :
DECISION DE DESISTEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Madame [V] [K]
née le 13 Janvier 2006,
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Société CLARA AUTOMOBILES
Activité : demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Hélène CHERRUAUD
GREFFIER : Léna LE BOHEC
DEBATS : A l’audience publique du 11 février 2026
Décision rendue sur le siège
dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 04 décembre 2025 :
Constate qu’à l’audience, le demandeur se désiste de l’instance ;
Dit que l’acceptation du défendeur qui n’a pas comparu n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;
Constate que l’instance est éteinte par l’effet du désistement du demandeur ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Lena LE BOHEC Hélène CHERRUAUD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Montant
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Ministère public ·
- Amende civile ·
- Prénom ·
- Dilatoire ·
- Etat civil ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- Acte notarie
- Finances ·
- Banque ·
- Défaillance ·
- Contrat de crédit ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Pierre ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation de victimes ·
- Commission ·
- Fonds de garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Causalité
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Bail commercial
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Établissement hospitalier ·
- Centre hospitalier ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Trouble psychique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Garantie ·
- Bretagne ·
- Caisse d'épargne ·
- Pays ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Cautionnement ·
- Procédure civile ·
- Débiteur ·
- Recours
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Immobilier ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Mesure d'instruction ·
- Adresses ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Prénom ·
- Assesseur ·
- Transcription
- Fleuve ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Désistement ·
- Paiement des loyers ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Action ·
- Etablissement public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.