COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

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AFFAIRE : [D] [I]

N° RG 25/00651 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFKY

Minute N° 651-25

ORDONNANCE

Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publique tenue au Centre Hospitalier de Novillars, assistée de Charlotte FRISDAL, Greffière, avons rendu le vingt cinq Novembre deux mil vingt cinq l’ordonnance dont la teneur suit,

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

demandeur, régulièrement convoqué, non comparant, non représenté,

— d’une part -

ET :

Monsieur [D] [I]

né le 06 Avril 1995 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

défendeur, régulièrement convoqué, comparant,

assisté de M^e David GORGULU, avocat commis d’office,

— d’autre part -

AUTRES PARTIES :

— M. [F] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2],

tiers demandeur à l’hospitalisation sans consentement, régulièrement avisé, non comparant,

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire de Besançon

absent, avis écrit.

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EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu la requête et les pièces déposées par Monsieur le directeur du CHS de [Localité 6] le 21 Novembre 2025 aux fins d’autorisation de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [D] [I], hospitalisé(e) actuellement au sein de cet établissement hospitalier ;

Vu l’avis écrit du ministère public en date du 24/11/2025, requérant la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sous la forme complète ;

Vu les débats de ce jour tenus en salle d’audience du Centre Hospitalier de [Localité 6] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;

Vu l’article L 3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Attendu qu’il ressort des certificats médicaux produits que Monsieur [D] [I] a été hospitalisé en raison d’une “désorganisation comportementale et psychique majeure”; qu’il a pu se mettre en danger et présenter une certaine agressivité avant son hospitalisation; que depuis sa prise en charge par [Localité 6], un traitement est réintroduit progressivement; que toutefois Monsieur [D] [I] n’en comprend pas le sens et qu’il existe dès lors un risque de rechute s’il ne prend pas régulièrement les médicaments prescrits ;

Qu’au cours des débats de ce jour Monsieur [D] [I] a souhaité parler sans la présence des soignants expliquant qu’il avait mal à la tête ; Qu’il n’a pas de projet de sortie et qu’il souhaite pour le moment rester hospitalisé ; Qu’il reste dans le déni de ce qui a conduit à son hospitalisation ; Que son conseil n’a pas soulevé d’irrégularité formelle ;

Attendu que l’entretien avec Monsieur [D] [I] conduit en l’état aux mêmes conclusions selon lesquelles :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement éclairé,

— son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Qu’il convient dans ces conditions d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [I].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [I] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :

* à la personne hospitalisée par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

* à l’établissement hospitalier par remise d’une copie au bureau des entrées ce jour,

* à l’avocat par PLEX,

* au ministère public dans la journée ou sur le champ en cas de mainlevée

* au mandataire judiciaire par mail

* au tiers demandeur par lettre simple

Fait au Centre Hospitalier de [Localité 6], le 25 Novembre 2025.

Le Greffier, La Vice-Présidente,