TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Greffe – [Adresse 4]

N° RG 25/00546

N° Portalis DB2I-W-B7J-C47C

Minute :

JUGEMENT DU

09 Décembre 2025

Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE)

C/

[B] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 14 octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 09 décembre 2025, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’établissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE), dont le siège social est sis [Adresse 1],

représentée par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – 964.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [B] [G], demeurant [Adresse 2]

comparante

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 5 septembre 2018, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT,

anciennement OPAC du Rhône a donné à bail à Mme [B] [G], un immeuble à

usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

révisable d’un montant initial de 299,35€ hors charges.

DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a fait délivrer le 14 janvier 2025 à Mme [B]

[G] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 944,44 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 13 janvier 2025,

DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a préalablement informé la Caisse d’Allocations

Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives

(CCAPEX).

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 28 mars 2025, DEUX FLEUVES

RHONE HABITAT a attrait Mme [B] [G] devant le juge des contentieux de la

protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :

– de constater l’application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement

des loyers et charges et à défaut prononcer la résiliation ;

– d’ordonner l’expulsion de Mme [B] [G] ;

– de condamner Mme [B] [G] solidairement au paiement des sommes

suivantes :

– 944,44 € au titre de sa créance locative arrêtée au 24 mars 2025, outre

intérêts légaux ;

– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer

plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;

– 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

entiers dépens.

DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par

lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 31 mars 2025.

Le dossier a été retenu à l’audience du 14 octobre 2025.

DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, représentée par son conseil, a indiqué ne pas être

opposé à l’octroi de délais de paiement compte tenu de l’attitude de la locataire.

Autorisé à produire une note en délibéré, compte tenu des affirmations de la locataire à

l’audience, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a indiqué par note reçue le 12 novembre

2025 se désister de ses demandes principales, la dette ayant été soldée et a uniquement

maintenu ses demandes indemnitaires.

Mme [B] [G] A indiqué qu’elle souhaitait rester dans le logement.

2

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

S [Localité 5] LE DÉSISTEMENT

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet

résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la

transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non

transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une

décision de dessaisissement.

En l’espèce, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a indiqué à l’audience se désister de ses

demandes principales.

Le défendeur, ne s’est pas opposé à cette demande.

Le désistement du demandeur sera en conséquence constaté, de sorte que l’action sera

éteinte et la juridiction dessaisie.

S [Localité 5] LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf

convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de l’instance éteinte seront en conséquence nécessairement supportés par le

demandeur.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il

détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte

de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office,

pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, même si le locataire ne saurait être condamné aux dépens, DEUX FLEUVES

RHONE HABITAT a engagé des frais pour obtenir le paiement des loyers qui lui étaient

dus, de sorte qu’il y a lieu de considérer que le locataire perd son procès au sens du texte

précité. A ce titre, le non paiement des loyers par le locataire a conduit le bailleur à se

faire assister d’un avocat pour engager une procédure. Il y a donc lieu de condamner

Mme [B] [G] à verser à DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 150 € au

titre des frais irrépétibles.

3

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience

publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au

greffe ;

CONSTATE que DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a déclaré expressément se désister de

ses demandes en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Mme [B]

[G] ;

CONDAMNE in solidum Mme [B] [G] à verser à DEUX FLEUVES RHONE

HABITAT la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER LA JUGE

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