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Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, 1re chambre, 12 décembre 2025, n° 24/00084
TJ Saint-Omer 12 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité contractuelle des entrepreneurs

    La cour a constaté que les travaux réalisés par les défenderesses présentaient des défauts de conformité et que ces défauts étaient de nature à engager leur responsabilité contractuelle.

  • Accepté
    Obligation de l'assureur de garantir les dommages

    La cour a jugé que l'assureur devait intervenir en raison de la garantie souscrite par les entrepreneurs, qui couvre les dommages causés par des malfaçons.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Omer, 1re ch., 12 déc. 2025, n° 24/00084
Numéro(s) : 24/00084
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

N°Minute : 2025/76

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 24/00084 – N° Portalis DBZ4-W-B7I-B25E

JUGEMENT DU : DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [F] [R], né le 23 Mai 1964 à [Localité 6],

Mme [O] [S], née le 11 Février 1967 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER

d’une part,

ET :

DÉFENDERESSES

CRAMA NORD EST, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS,

L’EURL COLLIEZ DANY, RCS BOULOGNE/MER n° 451793648, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me François RICHEZ, avocat au barreau de SAINT-OMER

Mme [P] [N] née le 25 Août 1959 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE

S.A.S. DLIPLUS, RCS DE BOULOGNE/MER N° 512762063, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. CAMBRAI CHARPENTES, RCS [Localité 8] N°687220376, dont le siège social est sis [Adresse 9] / FRANCE

représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE,

Copie exécutoire délivrée

le d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience publique du 24 Octobre 2025, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025

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