N° RG 24/04755 – N° Portalis DB32-W-B7I-DBDLR

MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 17 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET

Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.

Greffier : Corine TECHER

ENTRE :

Madame [Y] [Z] [H] [G]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (REUNION)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Emma DELAUNAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

Monsieur [O] [P] [F]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (REUNION)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Aurélie marie HOAREAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 octobre 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 17 Novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 17 Décembre 2025

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à M^e Emma DELAUNAY et à M^e Aurélie marie HOAREAU le :

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

— PAR CES MOTIFS -

Michèle LAURET, juge aux affaires familiales, statuant publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe

Vu la demande en divorce en date du 17 décembre 2024,

Vu l’article 233 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [F] [O] [P]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8]

et de

Madame [G] [Y] [Z] [H]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 6] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES ÉPOUX

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 17 décembre 2024 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’accord des parties relativement à l’attribution du véhicule et dit que :

— le véhicule RANGE ROVER immatriculé [Immatriculation 7] sera attribué en pleine propriété à Monsieur

HOMOLOGUE dans toutes ses modalités, le protocole d’accord transactionnel du 1er octobre 2025 relatif au versement par Monsieur à Madame d’une prestation compensatoire en capital d’un montant de 31 000 euros (X €) sous forme d’abandon de droit à valoir sur le prix de vente du domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 6] ;

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Michèle LAURET