Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 3e chambre proc orale, 8 décembre 2025, n° 25/01784

TJ Saint-Pierre de la Réunion 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Preuve de l'existence d'une relation contractuelle
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas produit de preuve de l'existence d'une relation contractuelle entre lui et le défendeur, ce qui entraîne le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Pierre de la Réunion, 3e ch. proc orale, 8 déc. 2025, n° 25/01784
Numéro(s) :	25/01784
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

N° du dossier : N° RG 25/01784 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBGMB

N° MINUTE : 25/00233

JUGEMENT

DU 08 Décembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— ---------------

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [W] [D] [Z], demeurant [Adresse 1]

comparant

à :

Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 22 Septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,

CE aux parties

CCC

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant requête enregistrée le 30 avril 2025, M. [Z] [W] [D] a attrait M. [F] [L], devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 4 500 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 septembre 2025 lors de laquelle M. [Z] [W] [D] a sollicité le bénéficie de son acte introductif d’instance.

Il expose qu’il a vendu son véhicule à M. [F] [L] sans avoir rédigé d’acte de cession, indiquant que ce dernier était une connaissance à qui il a fait confiance.

Il soutient que M. [F] [L] n’a pas versé le prix de vente dont il réclame la condamnation au paiement.

En défense, M. [F] [L] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, bien que régulièrement cité.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 décembre 2025.

MOTIVATION :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement :

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut de l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, M. [Z] [W] [D] produit à l’appui de sa demande une déclaration de cession en date du 11 avril 2012 dont il résulte qu’il a fait l’acquisition auprès de Mme [B] [R] [P] d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 2].

Il convient toutefois de constater que M. [Z] [W] [D] ne produit aucune pièce démontrant l’existence d’une relation contractuelle entre lui et M. [F] [L], à qui il a prétendument cédé son véhicule.

Dès lors, défaillant dans l’administration de la charge de la preuve qui lui incombe, M. [Z] [W] [D] sera par conséquent débouté de sa demande en paiement.

2. Sur les dépens :

La partie qui succombe au litige, en l’espèce M. [Z] [W] [D], sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement suivant jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort :

DEBOUTE M. [Z] [W] [D] de sa demande en paiement ;

CONDAMNE M. [Z] [W] [D] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le

08 décembre 2025 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Saint Pierre, et le greffier.

Le juge, Le greffier,